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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105274_20230503
3 mai 2023
A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date () " 7.
7ème chambre
DTA_2402568_20250515
15 mai 2025
d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment. 8.
2ème chambre
DTA_2202081_20240116
16 janvier 2024
En deuxième lieu, à supposer même que l'on puisse regarder l'augmentation de la quotité de travail de M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2201357_20230517
17 mai 2023
Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons.
6ème Chambre
DTA_2023981_20221122
22 novembre 2022
l'arrêté portant refus de permis de construire modificatif est : - insuffisamment motivé en fait dès lors que les justifications de fait invoquées par le maire ne permettent pas d'appréhender les raisons
4ème Chambre
DTA_2101939_20230620
20 juin 2023
d'au moins 4 mètres des alignements existants ou futurs. / Toutefois cette distance peut être réduite : () en raison de la configuration des lieux ou de l'ordonnancement général des constructions existantes
1ère chambre
DTA_2026434_20221208
8 décembre 2022
Or le poteau de l'auvent est implanté sur cette limite séparative latérale et la circonstance que le toit de l'auvent empiéterait sur la zone de recul de 5 mètres est sans incidence sur le respect de l'article
5ème chambre
DTA_2307308_20250617
17 juin 2025
B a souscrit à une augmentation de capital de la société Oé pour un montant de 20 034 euros le 15 juin 2021.
Chambre 2
DTA_2003115_20240314
14 mars 2024
Le 9 juillet 2019, elle y est de nouveau hospitalisée à la demande de son pédiatre de ville, au vu de l'augmentation inhabituelle de son périmètre crânien.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202237_20220927
27 septembre 2022
A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner le paiement d'heures supplémentaires effectuées au titre de l'année 2019 et qu'à défaut, il bénéficie d'une avance sur traitement, augmentée d'une indemnité
DTA_2401284_20250314
14 mars 2025
contentieux ; - le permis de construire émane d'une autorité incompétente faute de justification de la délégation régulière donnée à son signataire ; la délivrance de deux permis de construire distincts
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202085_20231102
2 novembre 2023
, qui correspond au terrain d'assiette d'un parking, dessert la galerie marchande, l'hyper marché, les zones d'interposition et de stockage des déchets ; la valeur locative de cette parcelle ayant augmenté
ORTA_2202087_20231102
, qui correspond au terrain d'assiette d'un parking, dessert la galerie marchande, l'hyper-marché, les zones d'interposition et de stockage des déchets ; la valeur locative de cette parcelle ayant augmenté
ORTA_2202088_20231102
ORTA_2202089_20231102
ORTA_2202090_20231102
8e Section - MESD
DTA_2537104_20260206
6 février 2026
A..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal, dans ses dernières écritures : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 19 décembre 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de vingt-quatre
DTA_2307326_20251128
28 novembre 2025
sorte qu’elle justifie de droits sur la parcelle cadastrée LN n° 14 et le projet, compte tenu de l’aménagement d’un accès au domaine qui jouxte cette parcelle, va directement affecter sa situation en raison
DTA_2302228_20251128
3ème Chambre
DTA_2106542_20250108
8 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Raison, - les conclusions de M.
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