Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

à l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de M.

Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

de travail ; - la demande d'autorisation de licenciement déposée par son employeur est en lien avec son mandat syndical.

représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

d'informations précises et écrites au sens de l'article L. 2323-4 du code du travail et, d'autre part, qu'elle-même n'a pas eu connaissance d'une partie des pièces annexées à la demande d'autorisation

; - la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation : un agent public contractuel ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée ; le non-renouvellement

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Par une décision du 27 juin 2023, le recteur de l'académie de Reims a refusé de renouveler son contrat de travail. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Par suite, l'inspecteur du travail ne pouvait légalement autoriser le licenciement demandé. 5.

Par sa requête, la SOCARA demande au tribunal de confirmer l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail et d'annuler celle de la ministre du travail.

Il soutient que : - la décision de non-renouvellement ne lui a pas été notifiée par voie postale ou en main propre, mais par courriel ; - la décision de non-renouvellement est entachée d’erreur d’appréciation

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique M.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique M.