, soit de services publics ne relevant pas du ministère chargé de la défense, ces transports donnent lieu à remboursement dans des conditions fixées par un arrêté pris par le ministre chargé de la défense

, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures et des produits de la pêche et de l'aquaculture marine ; / 2° Les manquements aux obligations relatives à l'enregistrement et à la communication

d'un salarié protégé tant que l'inspecteur du travail n'a pas délivré l'autorisation de transfert requise, et qu'une demande d'autorisation d'un tel transfert ne peut donc être légalement rejetée au seul

, à ce qu'elle puisse bénéficier du même transfert d'autorisation ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'agence régionale de santé du Grand-Est de lui accorder un transfert d'autorisation de mise en

B ne saurait utilement se prévaloir, dès lors que le préfet de police a pu légalement subordonner le transfert de l'autorisation au litige en sa faveur au respect des conditions liées au transport de PMR

Par une décision du 21 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le transfert du contrat de travail de M. D.

protégé tant que l'inspecteur du travail n'a pas délivré l'autorisation de transfert requise, et qu'une demande d'autorisation d'un tel transfert ne peut donc être légalement rejetée au seul motif que

protégé tant que l'inspecteur du travail n'a pas délivré l'autorisation de transfert requise, et qu'une demande d'autorisation d'un tel transfert ne peut donc être légalement rejetée au seul motif que

protégé tant que l'inspecteur du travail n'a pas délivré l'autorisation de transfert requise, et qu'une demande d'autorisation d'un tel transfert ne peut donc être légalement rejetée au seul motif que

protégé tant que l'inspecteur du travail n'a pas délivré l'autorisation de transfert requise, et qu'une demande d'autorisation d'un tel transfert ne peut donc être légalement rejetée au seul motif que

Une mise en demeure de défendre a été adressée à l’Etat – Ministère de la justice – le 21 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

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transport telles que prévues par l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, le ministre des solidarités et de la santé n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions.

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il ne justifiait pas des droits de Mme C sur le local de transfert de manière certaine ; d'autre part, les pièces exigées par le 6°, le 7° et le 8° de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2018 n'étaient

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