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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008749_20230413
13 avril 2023
Le 4 février 2020, la société Plurimedia a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation en vue de la licencier pour motif économique.
5ème chambre
DTA_2302272_20250416
16 avril 2025
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
1ère chambre
DTA_2403333_20260416
16 avril 2026
Par une décision en date du 13 juin 2022, l’inspecteur du travail a refusé d’accorder cette autorisation.
DTA_2403334_20260416
3e Section - 1re Chambre
DTA_2223177_20240604
4 juin 2024
est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.
DTA_2223179_20240604
DTA_1911519_20220929
29 septembre 2022
B ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui délivrer une autorisation de licencier M.
DTA_1908565_20220929
1ère Chambre
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
auprès de l'inspecteur du travail.
6ème chambre
DTA_2309161_20260304
4 mars 2026
sur le lieu des travaux, l’inspecteur du travail a indiqué à M.
DTA_2106566_20231011
11 octobre 2023
, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
6ème Chambre
DTA_2302221_20251230
30 décembre 2025
que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
DTA_2202886_20240507
7 mai 2024
Le 21 juin 2021, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.
DTA_2200942_20240507
DTA_2203923_20240507
2ème chambre
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
Par un courrier du 9 mars 2023, la société Soleval a saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de M. B....
DTA_2409066_20250610
10 juin 2025
du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme D C ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Madame C et de prendre une nouvelle
5ème Chambre
DTA_2103991_20230131
31 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2305473_20251230
Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.
DTA_2302222_20251230
Par une décision du 26 janvier 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.
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