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2 906 résultats pour « autorisation nécessaire de l'inspecteur du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2008749_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 4 février 2020, la société Plurimedia a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation en vue de la licencier pour motif économique.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302272_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403333_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une décision en date du 13 juin 2022, l’inspecteur du travail a refusé d’accorder cette autorisation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403334_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une décision en date du 13 juin 2022, l’inspecteur du travail a refusé d’accorder cette autorisation.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2223177_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2223179_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1911519_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui délivrer une autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1908565_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui délivrer une autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204582_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

auprès de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309161_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

sur le lieu des travaux, l’inspecteur du travail a indiqué à M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106566_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302221_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202886_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Le 21 juin 2021, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200942_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Le 21 juin 2021, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203923_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Le 21 juin 2021, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400069_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par un courrier du 9 mars 2023, la société Soleval a saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de M. B....

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409066_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme D C ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Madame C et de prendre une nouvelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103991_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305473_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par une décision du 1er juin 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302222_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par une décision du 26 janvier 2023, l’inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

Source officielle

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