prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D ou " qui mieux n'aime " une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Doit être regardée comme un refus, au sens de ces dernières dispositions, une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 153-11 du même code. 20.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce faisant, il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme à l'encontre du projet litigieux.

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 18 avril 2025, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.