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loi du 13 avril 1908 sur la conservation des édifices du culte ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements

Le moyen doit être dès lors écarté comme inopérant. 31.

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Le moyen doit, dès lors, être écarté. 20.