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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102542_20231020
20 octobre 2023
n'a pas tenu compte de l'ensemble des achats comptabilisés ; s'agissant en particulier de la levure, elle n'a pas non plus tenu compte des pertes et offerts ; - pour retenir l'existence d'incohérences
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505500_20250605
5 juin 2025
L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304867_20230814
14 août 2023
Dès lors, les moyens de l'entreprise pouvaient être pris en compte dans l'appréciation de l'offre du groupement attributaire.
1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
de vérification des comptabilités de l’entreprise individuelle de M.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303145_20230818
18 août 2023
, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.
2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1. ».
4ème Chambre
DTA_2002431_20220707
7 juillet 2022
Après examen des factures des deux principaux fournisseurs de librairie musicale, le service vérificateur a constaté que les achats au taux normal correspondaient à 15,7 % des achats toutes taxes comprises
8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
les apports en compte courant réalisés par les associés dont les relevés de compte sont transmis ; la bonne foi des autres créditeurs est démontrée et doit permettre d'admettre ces apports ; le passif
DTA_2300546_20250710
10 juillet 2025
de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
en bande organisée et complicité d'escroquerie commise en bande organisée et blanchiment commis en bande organisée, dans le cadre de laquelle les co-gérants de la SARL GH Auto Service ont été auditionnés
CHAMBRE 1
DTA_2300255_20250409
9 avril 2025
en vue de la revente " limite le champ de la disposition aux seules opérations d'achat-revente, ce qui exclut toute opération de transformation de la nature du bien entre l'achat et la revente, or la
2e Section - 1re Chambre
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
Toutefois, alors que la mention du bon de commande n’a été imposée par la loi qu’à compter du 1er octobre 2019, la société requérante ne peut utilement soutenir que cette absence de mention du bon de commande
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
Elle soutient également que le SDIS d'Ille-et-Vilaine, coordinateur de ce groupement, est en réalité intervenu en tant que centrale d'achat pour le compte des SDIS ne souhaitant pas acquérir de fourgon
5ème chambre
DTA_2304310_20250415
15 avril 2025
de la société, d'une facture établie par le prestataire " Entreprise Manuel " le 7 décembre 2018 pour un montant hors taxe de 33 402,62 euros ainsi que la non prise en compte de la taxe sur la valeur
3ème chambre
DTA_2400004_20251002
2 octobre 2025
euros hors taxes (…) / L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
-20-10-10-30 n°80 et suivants, et n°150 et suivants, dès lors que l'entreprise individuelle Bernard B est affiliée à un centre de gestion agréé qui lui a délivré, pour chacune des années en litige, une
DTA_2302835_20250401
1 avril 2025
2016, c'est à bon droit que l'administration fiscale a rappelé la TVA déduite sur les factures en litige.
6ème chambre - Juge unique
DTA_2207486_20250123
23 janvier 2025
par la commune à EDF, du terrain assiette du projet Cœur de ville, et notamment les délibérations du conseil municipal, les actes d'acquisition ou encore les dossiers d'achat foncier, sont communicables
7ème Chambre
DTA_2004273_20230317
17 mars 2023
Les déductions de taxe sur la valeur ajoutée remises en cause portaient sur l'entretien d'un véhicule immobilisé dans les comptes de l'entreprise, sur la location de véhicules utilisés pour des prestations
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400493_20240510
10 mai 2024
Toutefois, compte tenu de la nature des prestations à réaliser qui concernent les transports scolaires, l'acheteur pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées au point 12, retenir un sous-critère
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