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387 résultats pour « bons d'achats délivrés par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2102542_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

n'a pas tenu compte de l'ensemble des achats comptabilisés ; s'agissant en particulier de la levure, elle n'a pas non plus tenu compte des pertes et offerts ; - pour retenir l'existence d'incohérences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505500_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304867_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Dès lors, les moyens de l'entreprise pouvaient être pris en compte dans l'appréciation de l'offre du groupement attributaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de vérification des comptabilités de l’entreprise individuelle de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303145_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303899_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002431_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Après examen des factures des deux principaux fournisseurs de librairie musicale, le service vérificateur a constaté que les achats au taux normal correspondaient à 15,7 % des achats toutes taxes comprises

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

les apports en compte courant réalisés par les associés dont les relevés de compte sont transmis ; la bonne foi des autres créditeurs est démontrée et doit permettre d'admettre ces apports ; le passif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300546_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001777_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

en bande organisée et complicité d'escroquerie commise en bande organisée et blanchiment commis en bande organisée, dans le cadre de laquelle les co-gérants de la SARL GH Auto Service ont été auditionnés

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300255_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

en vue de la revente " limite le champ de la disposition aux seules opérations d'achat-revente, ce qui exclut toute opération de transformation de la nature du bien entre l'achat et la revente, or la

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2323062_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Toutefois, alors que la mention du bon de commande n’a été imposée par la loi qu’à compter du 1er octobre 2019, la société requérante ne peut utilement soutenir que cette absence de mention du bon de commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500378_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Elle soutient également que le SDIS d'Ille-et-Vilaine, coordinateur de ce groupement, est en réalité intervenu en tant que centrale d'achat pour le compte des SDIS ne souhaitant pas acquérir de fourgon

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304310_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de la société, d'une facture établie par le prestataire " Entreprise Manuel " le 7 décembre 2018 pour un montant hors taxe de 33 402,62 euros ainsi que la non prise en compte de la taxe sur la valeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400004_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

euros hors taxes (…) / L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

-20-10-10-30 n°80 et suivants, et n°150 et suivants, dès lors que l'entreprise individuelle Bernard B est affiliée à un centre de gestion agréé qui lui a délivré, pour chacune des années en litige, une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302835_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

2016, c'est à bon droit que l'administration fiscale a rappelé la TVA déduite sur les factures en litige.

Source officielle
TA

6ème chambre - Juge unique

DTA_2207486_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

par la commune à EDF, du terrain assiette du projet Cœur de ville, et notamment les délibérations du conseil municipal, les actes d'acquisition ou encore les dossiers d'achat foncier, sont communicables

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004273_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les déductions de taxe sur la valeur ajoutée remises en cause portaient sur l'entretien d'un véhicule immobilisé dans les comptes de l'entreprise, sur la location de véhicules utilisés pour des prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400493_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Toutefois, compte tenu de la nature des prestations à réaliser qui concernent les transports scolaires, l'acheteur pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées au point 12, retenir un sous-critère

Source officielle

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