Il est ensuite constaté qu'au regard de la capacité de stockage autorisée, la région se trouvera en situation d'excédent de capacités autorisées pour l'année 2020 (77 %) et légèrement au-dessus pour l'année

D'autre part, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de

D'autre part, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de

Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 3.

et des avantages induits pour la collectivité ; - le projet est incompatible avec les objectifs de préservation et de restauration des trames vertes et bleues tels que déclinés par les orientations

Le requérant soutient que l'arrêté du 9 novembre 2017, qui constitue la base légale de la décision attaquée, est entaché d'illégalité.

Le requérant soutient que l'arrêté du 9 novembre 2017, qui constitue la base légale de la décision attaquée, est entaché d'illégalité.

préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la

Une habilitation à représenter une association dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à la représenter en justice.

S'agissant des nuisances sonores : 12.

le dimensionnement de ces réseaux.

Dans la présente instance, l'ASSAUPAMAR doit être regardée comme demandant au tribunal administratif, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les deux arrêtés du maire de la commune du Carbet

de réseau collectif ou en présence d'un réseau collectif ayant les capacités hydrauliques insuffisantes ". 20.

A supposer même qu’il puisse être regardé comme un parc d’ébats, le parc canin du square Marjolin ne constitue pas une annexe d’un établissement de ce type.

que le préfet a choisi de critiquer le dispositif choisi sur le caractère illégal des sujétions et un lien indirect entre les sujétions et une réduction uniforme, qui constate que le décret de 2001 ne

A supposer que la publication sur le site internet de la préfecture constitue la dernière formalité accomplie et que le délai de quatre mois prévu par le 2° de l’article R. 181-50 précité ait commencé

Il est constant qu'une partie des remblais réalisés pour l'aménagement des pistes ont été créés dès 1987 et avant la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, pour un volume total de 3 236 m3.

recevable, en effet : -les requérants ne sont pas tardifs au regard de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; -les requérants présentent intérêt et qualité pour agir compte tenu des nuisances

Il ressort de l'extrait du registre national du commerce et des sociétés, versé au dossier par la société C que celle-ci a notamment pour activité le séchage et le stockage de céréales, ce qui constitue

causés par ces animaux ; - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir.