et de fait ayant conduit Bordeaux Métropole à ne pas mettre en œuvre la procédure de sélection préalable ; - le contrat d'amodiation était cessible, une telle cession étant prévue par l'article 8 du

Il est constant que l'actif de la société civile immobilière Baltus qui avait pour activité l'acquisition, la propriété, la jouissance de tous droits immobiliers et l'exploitation d'un ou plusieurs immeubles

Il est constant que l'actif de la société civile immobilière Baltus qui avait pour activité l'acquisition, la propriété, la jouissance de tous droits immobiliers et l'exploitation d'un ou plusieurs immeubles

Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie à raison de la plus-value de cession immobilière en litige.

Il est constant que l'actif de la société civile immobilière Baltus qui avait pour activité l'acquisition, la propriété, la jouissance de tous droits immobiliers et l'exploitation d'un ou plusieurs immeubles

A... à une mission de service public ; le protocole d’accord et l’acte de vente ne comportent aucune clause exorbitante de droit commun, sachant que la cession d’une parcelle appartenant au domaine privé

conférer à la commune la qualité de partie au contrat de cession de fonds de commerce pour ce qui concerne, notamment, le prix de cession.

L’article L. 2121-13 de ce code dispose : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».

Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

Sur la plus-value de cession des droits sociaux de la société Interact Software, Inc. : 2.

Il est constant que l'actif de la société civile immobilière Baltus qui avait pour activité l'acquisition, la propriété, la jouissance de tous droits immobiliers et l'exploitation d'un ou plusieurs immeubles

Nonobstant, au cours de la période comprise entre 2016 et 2019, les parcelles susvisées et propriété de la commune n’ont fait l’objet d’aucun transfert de propriété, ni d’une procédure de déclassement.

Ils font valoir que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par M. et Mme E ne sont pas fondés.

de Villelaure n'est pas fondée ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre des exercices 2014 et 2015 ne sont pas fondés ; elle a droit à la déduction d'un montant de taxe sur

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commune aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en choisissant de céder la parcelle en litige à la société

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commune aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en choisissant de céder la parcelle en litige à la société

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commune aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en choisissant de céder la parcelle en litige à la société

En l'absence de tout acte de cession, la date de cession du fonds de commerce doit être appréciée en fonction des éléments de faits permettant d'établir l'entrée en jouissance du fonds par la SARL D Plâtrerie

En l'absence de tout acte de cession, la date de cession du fonds de commerce doit être appréciée en fonction des éléments de faits permettant d'établir l'entrée en jouissance du fonds par la SARL D Plâtrerie

sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision, peuvent être utiles à l'exercice des droits de la défense.