CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2215417_20250214
14 février 2025
Dans ces conditions, eu égard à la proportion limitée des salariés concernés, aux circonstances atténuantes qui viennent d'être mentionnées au point précédent, et alors en outre que la société requérante
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502200_20250826
26 août 2025
Je souhaite cependant contester cette décision, qui me semble injuste et disproportionnée par rapport aux raisons et aux circonstances ayant conditionné le retard de la transmission de ce document.
DTA_2308950_20231010
10 octobre 2023
La condamnation prononcée le 31 mars 2021 le fait rentrer dans le cas de récidive au sens de l'article L. 132-10 du code pénal ; sa profession de chauffeur poids lourd ne peut être une circonstance atténuante
3e Section - 3e Chambre
DTA_2413481_20260205
5 février 2026
Schengen et d’appliquer un droit de chancellerie sur son passeport ou d’annuler le visa périmé ; - le fait que la passagère n’ait séjourné que 95 jours au sein de l’espace Schengen constitue une circonstance
5ème chambre
DTA_2409240_20250708
8 juillet 2025
Dans ces conditions, eu égard à la proportion limitée des salariés concernés et aux circonstances atténuantes qui viennent d'être mentionnées, la société requérante est fondée à soutenir que l'arrêté en
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304680_20240507
7 mai 2024
d'allocations familiales ; ses séjours à l'étranger n'ont pas excédé 92 jours ; ses spectacles et billets d'avions ont été annulés en raison de la pandémie ; il ne pouvait se déplacer ; il s'agit de circonstances
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203933_20230112
12 janvier 2023
se sont déroulés sur une période de deux ans, et de l'exigence d'exemplarité pour un enseignant qui a été consacrée par l'article L. 111-3-1 du code de l'éducation, sans qu'y fasse obstacle les circonstances
DTA_2311434_20250307
7 mars 2025
DTA_2215416_20250214
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503386_20251030
30 octobre 2025
est établie, deux témoignages concordants, qui ne comportent pas d’incohérences, suffisent et enfin, que la sanction n’est pas disproportionnée, sachant que l’absence d’antécédents n’est pas une circonstance
6ème chambre
DTA_2005827_20230102
2 janvier 2023
Il ressort de la décision attaquée que pour motiver la sanction de révocation de Mme D, la directrice s'est fondée sur " la gravité des faits établis et l'absence de circonstances atténuantes ", " le comportement
1ère chambre
DTA_2000692_20221021
21 octobre 2022
B a déjà fait l'objet d'un avertissement en raison de son comportement agressif et qu'il ne justifie d'aucune circonstance atténuante, le ministre du travail n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401744_20240404
4 avril 2024
à charge l'absence de délivrance d'un devis lors de la première consultation préopératoire et d'écarter le bénéfice de la circonstance atténuante de l'urgence, ce qui caractérise des erreurs dans la qualification
2ème chambre
DTA_2501904_20260513
13 mai 2026
En dépit de la circonstance que, s’agissant de ses manquements aux règles relatives au maniement des deniers public et de la comptabilité publique, le rapport d’enquête administrative révèle la circonstance
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212615_20231108
8 novembre 2023
A peuvent constituer une circonstance atténuante, la fraude observée a été réalisée consciemment et délibérément.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2208435_20250221
21 février 2025
fresques renvoient à des représentations violentes, humiliantes et déshumanisantes des femmes qui sont représentées nues, dans des postures pornographiques ; - le prétexte de l'humour n'est pas une circonstance
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316042_20231117
17 novembre 2023
Si le requérant indique que l'état mental de la victime, qu'il qualifie de précaire, serait une circonstance atténuante, le passé de la victime, polytraumatisée et qui a d'ailleurs publié un livre à ce
4ème Chambre
DTA_2305183_20240919
19 septembre 2024
précipité en Allemagne, la gravité de ces agissements n'en est pas moins certaine et, en tout état de cause, le requérant ne saurait se prévaloir de sa soustraction aux autorités françaises comme une circonstance
3ème Chambre
DTA_2301305_20240110
10 janvier 2024
d'une erreur d'appréciation s'agissant du caractère réel et sérieux de ses études ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas pris en compte les circonstances
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319345_20230823
23 août 2023
valoir, en outre, que le milieu carcéral comme l'enfance du requérant ne sont pas les seuls éléments à prendre en considération, que si le requérant souffre de troubles mentaux, il ne s'agit pas d'un circonstance
Page 2 sur 928