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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513613_20251103
3 novembre 2025
Cette mesure de fermeture peut porter sur l’ensemble de l’établissement ou certaines classes seulement et peut être provisoire ou définitive.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325902_20251001
1 octobre 2025
Le non-respect de cette clause sera une condition de résiliation de la convention ».
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205086_20221107
7 novembre 2022
cette opération ; - la commune a détourné la procédure de passation en prévoyant une mission de maîtrise d'œuvre sur la commune de M'Tsangamouji parfaitement étrangère à l'objet du marché ; - le classement
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302665_20231030
30 octobre 2023
alors qu'après application de la formule mentionnée au règlement de la consultation, elle aurait dû avoir 25,42 points ; son total de points est donc de 78,42 points et non 73,62 points ; - le classement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306384_20231122
22 novembre 2023
justice administrative ; Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a besoin de son véhicule pour des raisons professionnelles compte tenu de sa profession de VRP ; la clause
2ème chambre
DTA_2100185_20250401
1 avril 2025
Par une lettre du 16 décembre 2020, elle a été informée du rejet de son offre, classée en deuxième position, et de l'attribution du lot n° 1 à la société TP Bat.
DTA_2100686_20250401
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601531_20260209
9 février 2026
D..., née le 16 mars 2020 et âgée de bientôt six ans, est scolarisée en classe de grande section de maternelle au sein du groupe scolaire Corneille de Gargenville.
DTA_2503273_20251104
4 novembre 2025
- la candidature du groupement attributaire est irrégulière en application des articles 8.2 et 11.1 du règlement de la consultation et des articles L.3123-2, R.3123-18 et R.3123-21 du cahier des clauses
CHAMBRE 3
DTA_2500289_20251202
2 décembre 2025
Or, il ne résulte pas de l’instruction et n’est pas même soutenu par les requérants, qui se fondent sur la « clause filet » dans le cadre du fonctionnement de l’installation classée, que le projet en litige
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308582_20231117
17 novembre 2023
des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205896_20220809
9 août 2022
ou ses conditions d'exécution, est de nature à méconnaître le principe de liberté d'accès à la commande publique ; - ce manquement a lésé ses intérêts dès lors que son offre n'a pas été évaluée ni classée
2 ème Chambre
DTA_2401670_20250918
18 septembre 2025
D... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 10 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation
JU 7ème chambre
DTA_2507714_20260204
4 février 2026
B..., technicien principal de 1ère classe affecté à la cité scolaire Claude Bernard à Villefranche-sur-Saône, où il exerce les fonctions de responsable technique régional depuis le 13 décembre 2021, demande
ORTA_2306256_20231227
27 décembre 2023
requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 105 euros en réparation du préjudice subi par son fils du fait des absences répétées
8ème chambre
DTA_2403332_20250227
27 février 2025
Mme A soutient que le retard dans la production du certificat de scolarité est imputable à l'école qui lui a délivré ce document tardivement malgré ses relances répétées.
3ème chambre
DTA_2206882_20231207
7 décembre 2023
. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses
DTA_2206005_20231207
ORTA_2400990_20240206
6 février 2024
, d'une part et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de remplacer un ou des professeurs absents de la classe
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2433272_20250704
4 juillet 2025
créance dont elle se prévaut, n'est pas sérieusement contestable, dès lors qu'elle a respecté la procédure d'établissement du décompte général définitif, conformément aux dispositions du cahier des clauses
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