Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310503_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000431_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
demandée à la collectivité " a été modifié ; - la CACL a manqué à ses obligations en termes de diffusion des informations sur les caractéristiques de la SEMOP ; le document de préfiguration est imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201076_20220816
16 août 2022
16 août 2022
règles des obligations de publicité et de mise en concurrence car les sous-critères de sélection ne lui ont pas permis de présenter l'offre économiquement la plus avantageuse car ils étaient trop imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
2 février 2024
en deuxième position ; . s'agissant du lot n° 752, eu égard à la portée de l'irrégularité constatée relative au critère prix et compte-tenu de son classement en deuxième position ; - en outre, il
Source officielle1ère chambre
DTA_2001975_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402721_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
uniquement à un sous-critère du critère de la valeur technique noté sur 5 points et son absence ne pouvait entraîner l'éviction automatique du candidat ; - les documents de la consultation sont imprécis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104277_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
critère du prix et la note maximale de 10 s'agissant du critère portant sur l'impact environnemental, de sorte que l'attribution de quatre points supplémentaires aurait suffi pour que son offre soit classée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507416_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel la rectrice de l’académie de Lille a mis fin à son détachement comme adjoint administratif principal de 1ère classe
Source officielle4ème chambre
DTA_2103907_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le cahier des clauses techniques particulières du marché (CCTP) prévoyait que : " Les éléments de façades ayant en grande partie une forme de trapèze en négatif, les panneaux isolants à mettre en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600147_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Economat des Armées de communiquer le rapport d’analyse des offres, les éléments de notation et de classement
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301607_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En second lieu, les personnes poursuivies soutiennent que la matérialité de l'infraction n'est pas établie, alors que l'autorisation d'occupation temporaire qui avait été délivrée est imprécise et que
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418697_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en 3ème position au classement intermédiaire des offres sur les cinq candidats admis à présenter une offre, il ne précise toutefois aucune des notes attribuées à ces autres candidats sur les critères
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
ORTA_2500020_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Délai ", prévu au point 1 de l'article 17 du règlement de consultation, méconnait les exigences de transparence de la commande publique dès lors que les notions " délais " et " optimisation " sont imprécises
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408861_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
pas présenté sa candidature en groupement avec un cabinet d'avocats ou un professionnel de droit agréé ; - le groupement des sociétés Cantineo et Fiducial by Lamy a été lésé dès lors que son offre, classée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201851_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la conformité des déclarations faites aux autorités instructrices ; - le sous-critère technique " présentation et organisation générale de la prestation - méthodologie " est particulièrement imprécis
Source officielle2ème chambre
DTA_2000006_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
décision de notification n'est pas suffisamment motivée ; - la décision de refus de reconnaissance est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que le modèle utilisé est imprécis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
techniques particulières, ce navire ne pouvait pas être employé comme remorqueur ; - en indiquant que le navire devra être classé par une société de classification reconnue, le cahier des clauses techniques
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604657_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par un courrier du 18 février 2026, la société Breizh Clim a été informée du rejet de son offre pour ce lot n°1 et du classement en première position de l’offre présentée par la société Roquet.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302973_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En ce qui concerne le caractère imprécis et subjectif du sous-critère n°3 " Implantation et organisation du chantier " : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403778_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
, en ne précisant pas la pondération et les modalités de mise en œuvre des sous-critères de sélection des offres ; - le critère " Qualité architecturale ", pondéré à 20 %, est formulé de manière imprécise
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