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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509703_20251204
4 décembre 2025
il ne précise pas la date, la société C-Logik conteste l’avoir reçu.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
une visibilité et un accès à la clientèle sans commune mesure avec ceux dont ils auraient joui autrement.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308339_20231123
23 novembre 2023
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 novembre 2023 en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, Mme I a lu son rapport et entendu : - Me Goldberg, Me Dole et Me Andreini qui concluent
3ème Chambre
DTA_2304724_20260408
8 avril 2026
Si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre de la procédure de vérification de comptabilité, l’administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit
2ème Chambre
DTA_2106600_20240403
3 avril 2024
La société requérante soutient que, après rectification d'une erreur comptable dont elle admet qu'elle affectait la comptabilité de la société SSK, l'un des deux comptes clients ouverts dans les livres
8e Section - MESD
DTA_2223713_20221118
18 novembre 2022
un avis défavorable à son admission au séjour en raison du caractère manifestement infondé de la demande.
DTA_2003123_20221201
1 décembre 2022
En second lieu, d'une part, le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, sous peine d'irrégularité
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504961_20260126
26 janvier 2026
B..., énumérés de manière purement théorique sans que son conseil ait même pris la peine de préciser quelle était l’audience à laquelle son client, déjà définitivement condamné, aurait dû assister sans
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203822_20220718
18 juillet 2022
à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président. () L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant
2ème chambre
DTA_2302276_20251119
19 novembre 2025
Enfin, si la requérante rappelle avoir été lauréate de plusieurs prix reconnaissant l’innovation sociale de son projet, le fait d’avoir reçu de telles distinctions ne permet pas de retenir qu’elle remplirait
DTA_2303830_20250521
21 mai 2025
cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une
4ème Chambre
DTA_2009728_20231027
27 octobre 2023
avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. / II. - Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu.
6ème Chambre
DTA_2120143_20230207
7 février 2023
conclu un accord de rupture conventionnelle, le 6 janvier 2020, dont la rétractation pouvait s'exercer jusqu'au 21 janvier 2021, n'apparaissaient pas suffisamment graves pour justifier le licenciement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2319667_20250107
7 janvier 2025
Par ailleurs, si la société requérante reproche au préfet d'avoir refusé de lui accorder une audition afin de présenter des observations orales, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article
3ème chambre
DTA_2101514_20250630
30 juin 2025
commerce ; - le lien de causalité entre les travaux et la perte de chiffre d'affaires est établi dès lors que ses clients ne peuvent plus stationner à proximité de son commerce comme ils le faisaient
DTA_2525623_20250912
12 septembre 2025
Il y a trois ans, elle commence à avoir des rendez-vous réguliers chez une cliente aisée et qu'il y a cinq mois, alors qu'elle se rend chez cette cliente pour une prestation, elle se retrouve seule avec
DTA_2530584_20251125
25 novembre 2025
astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil, qui renoncerait dans ce cas à percevoir l’indemnité accordée au titre de
DTA_2535078_20260109
9 janvier 2026
Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, l'État membre d'origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur d'une protection internationale dont les données ont été précédemment
DTA_2007045_20230427
27 avril 2023
Par ailleurs, Mme A n'établit pas avoir remboursé la somme mise à sa disposition en 2014 par l'inscription au crédit de son compte courant de l'année 2015 d'une distribution de réserves d'un montant de
DTA_2202224_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 de ce décret : « L’aide accordée au débit de tabac ordinaire sur la demande de son débitant en activité doit permettre de soutenir le projet de transformation visible du point
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