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732 résultats pour « client prétendant n'avoir pas donné son accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509703_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

il ne précise pas la date, la société C-Logik conteste l’avoir reçu.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

une visibilité et un accès à la clientèle sans commune mesure avec ceux dont ils auraient joui autrement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308339_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 novembre 2023 en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, Mme I a lu son rapport et entendu : - Me Goldberg, Me Dole et Me Andreini qui concluent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304724_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre de la procédure de vérification de comptabilité, l’administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106600_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

La société requérante soutient que, après rectification d'une erreur comptable dont elle admet qu'elle affectait la comptabilité de la société SSK, l'un des deux comptes clients ouverts dans les livres

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223713_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

un avis défavorable à son admission au séjour en raison du caractère manifestement infondé de la demande.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003123_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En second lieu, d'une part, le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, sous peine d'irrégularité

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504961_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B..., énumérés de manière purement théorique sans que son conseil ait même pris la peine de préciser quelle était l’audience à laquelle son client, déjà définitivement condamné, aurait dû assister sans

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203822_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président. () L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant

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TA

2ème chambre

DTA_2302276_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Enfin, si la requérante rappelle avoir été lauréate de plusieurs prix reconnaissant l’innovation sociale de son projet, le fait d’avoir reçu de telles distinctions ne permet pas de retenir qu’elle remplirait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303830_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une

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TA

4ème Chambre

DTA_2009728_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. / II. - Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu.

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TA

6ème Chambre

DTA_2120143_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

conclu un accord de rupture conventionnelle, le 6 janvier 2020, dont la rétractation pouvait s'exercer jusqu'au 21 janvier 2021, n'apparaissaient pas suffisamment graves pour justifier le licenciement

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2319667_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, si la société requérante reproche au préfet d'avoir refusé de lui accorder une audition afin de présenter des observations orales, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article

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TA

3ème chambre

DTA_2101514_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

commerce ; - le lien de causalité entre les travaux et la perte de chiffre d'affaires est établi dès lors que ses clients ne peuvent plus stationner à proximité de son commerce comme ils le faisaient

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TA

8e Section - MESD

DTA_2525623_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il y a trois ans, elle commence à avoir des rendez-vous réguliers chez une cliente aisée et qu'il y a cinq mois, alors qu'elle se rend chez cette cliente pour une prestation, elle se retrouve seule avec

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TA

8e Section - MESD

DTA_2530584_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil, qui renoncerait dans ce cas à percevoir l’indemnité accordée au titre de

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TA

8e Section - MESD

DTA_2535078_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, l'État membre d'origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur d'une protection internationale dont les données ont été précédemment

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TA

4ème Chambre

DTA_2007045_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ailleurs, Mme A n'établit pas avoir remboursé la somme mise à sa disposition en 2014 par l'inscription au crédit de son compte courant de l'année 2015 d'une distribution de réserves d'un montant de

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TA

3ème chambre

DTA_2202224_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 3 de ce décret : « L’aide accordée au débit de tabac ordinaire sur la demande de son débitant en activité doit permettre de soutenir le projet de transformation visible du point

Source officielle

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