Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602143_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505580_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
: l'exécution de l'avenant prend effet au 1er juin 2025 et entraîne à cette date le transfert de la gestion des ports de la commune à la commune d'Agde, mettant en péril les droits des usagers, cocontractants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302969_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
2505AC, d'un montant de 5983, 53 euros et une facture CB202108011 au titre de l'indemnité de résiliation anticipée pour l'appareil 2309A, d'un montant de 314, 24 euros.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505527_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par suite, la créance de loyers de la société requérante, qui n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, sérieusement contestable, s’établit à un montant total de 11 828,16 euros TTC. 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201998_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cet article dresse une liste non exhaustive des appareils susceptibles d’être concernés.
Source officielleChambre 3
DTA_2201111_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
au créancier apparent, qui ne sont pas applicables aux contrats administratifs, ni des manquements qu'aurait commis son cocontractant en communiquant des informations ayant rendu possible la manœuvre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011716_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2400236_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203342_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
en qualité de deuxième cocontractant dans le marché de maîtrise d'œuvre.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006728_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501823_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Compte tenu de ces éléments, la créance de loyers de la société requérante, qui n’apparait pas, en l’état de l’instruction sérieusement contestable, s’établit au montant de 2 518,92 euros TTC.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103778_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200086_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il s'ensuit que la CCBC n'est pas fondée à soutenir que son cocontractant s'est rendu coupable de dol.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225413_20250204
4 février 2025
4 février 2025
ou transité par le territoire de la Partie contractante requise. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010619_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. () ".
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2306352_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En pareil cas, l'autorité compétente de la Partie contractante ou de celle de ses subdivisions qui a retiré, le droit de faire usage du permis pourra : () a) se faire remettre le permis et le conserver
Source officielleJU1
DTA_2302518_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En pareil cas, l'autorité compétente de la Partie contractante ou de celle de ses subdivisions qui a retiré, le droit de faire usage du permis pourra : () a) se faire remettre le permis et le conserver
Source officielle3ème chambre
DTA_2100811_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous
Source officielle6ème chambre
DTA_2103108_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Lorsque l'administration procède à la résiliation du contrat à raison des manquements commis par le titulaire, il appartient au juge du contrat de rechercher si les faits reprochés au cocontractant ont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109706_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, à la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition.
Source officiellePage 2 sur 57