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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201370_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
1467 du même code, d'autre part, l'application des dispositions de l'article 1499-0 A du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2212919_20250213
13 février 2025
13 février 2025
163-0 A du code général des impôts ; - il aurait dû bénéficier du système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts pour la plus-value réalisée lors de la vente de ses actions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200368_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ces impositions ont été imputées sur le crédit d'impôt, prévu à l'article 1647 C du code général des impôts, dont la société a bénéficié pour chacune de ces deux années pour un montant de 750 euros, dont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105161_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
2° du I de l'articles 1737 du code général des impôts est disproportionné.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105129_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne la demande de dégrèvement formée sur le fondement de l’article 1391 C du code général des impôts Aux termes de l’article 1391 C du code général
Source officielle10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
prévue à l'article 1761 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304654_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
codifié à l’article 39 decies D du code général des impôts, est dépourvue d’incidence sur l’éligibilité de l’investissement en cause à l’article 39 decies du même code.
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2101697_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l’article 1384 C du code général des impôts doivent être substituées à celles de l’article 1384 A du code général des impôts, qui ont été invoquées à tort dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106565_20260226
26 février 2026
26 février 2026
sont déterminés selon les règles du code général des impôts comme si l’entité juridique était imposable à l’impôt sur les sociétés en France.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419019_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
à l’article 1759 du code général des impôts à cette somme.
Source officielle10ème chambre
DTA_2001715_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'article 277 A du code général des impôts ". 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303422_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
2 de l'article 119 bis du code général des impôts doit être écarté. 7.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011768_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102473_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui ont été réclamées
Source officielle10ème chambre
DTA_2004777_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article 277 A du code général des impôts ". 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107070_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'article 277 A du code général des impôts ". 4.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1915011_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
au sens des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002798_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ou 93 quater IV du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204563_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
des dispositions du a) de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2221747_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
- l'amende fondée sur l'article 1732 du code général des impôts est infondée, dès lors qu'il n'y a pas eu opposition à contrôle.
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