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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2209927_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2013575_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En conséquence, l'intéressé se trouvait sans relogement au sens des dispositions citées au point 2, sans que la commission de médiation puisse lui opposer la circonstance qu'il n'avait sollicité aucune
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2007857_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2207321_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2202651_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2209219_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2202532_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par une décision du 5 janvier 2022, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande. 2.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2201361_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2205676_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2208570_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2210216_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2200628_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2210289_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2201987_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2212775_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 25 mai 2022. Sur l'injonction d'office : 8.
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2105840_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par une décision du 2 décembre 2020, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de Mme B, puis a rejeté le 3 mars 2021 le recours gracieux de l'intéressée.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2201033_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de l'intéressé au motif qu'il occupait un logement sur-occupé avec des enfants mineurs
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2210436_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2117297_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
Source officielleChambre DALO
DTA_2104148_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Saisi par l'intéressée, le tribunal a, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'assurer le relogement de l'intéressée, conformément à la décision
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