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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2501646_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501647_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501648_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501649_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501650_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501652_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501653_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501654_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003111_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A a commis plusieurs fautes de nature à justifier son licenciement dès lors que : • il a manqué à son obligation de loyauté en diligentant une enquête à l'insu de l'employeur, en gardant le silence sur

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TA

3ème Chambre

DTA_2201170_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, L'inspectrice du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que pris dans leur ensemble et dans leur contexte, les faits commis présentaient

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200143_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007559_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.

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TA

2ème chambre

DTA_2103338_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A C, responsable maintenance, délégué syndical CFTC et représentant syndical au comité social et économique.

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TA

2ème chambre

DTA_2201231_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note d'information à l'intention des membres du CSE transmise le 12 janvier 2022, que l'employeur a informé les membres du comité de l'ensemble des

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TA

9ème Chambre

DTA_2204068_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance

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TA

1ère Chambre

DTA_2200310_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Eu égard à son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise, elle a demandé à l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2021933_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A et dans la gestion de ses comptes bancaires ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

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TA

Chambre 3

DTA_2302798_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ont été adressés par son employeur à compter de cette date que celui-ci l’avait assigné au projet de recherche « SINBAD – IdD1 Efficacité Energétique », lui demandant de contacter son superviseur et de

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