pour une durée de quatre mois, en l’absence de conclusions additionnelles dans les délais impartis, sont irrecevables ; - les moyens soulevés par M.

Cette requête au fond n° 2303680 pouvait comporter des conclusions additionnelles à l'encontre de la décision du 12 octobre 2023. Dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée.

Sur les conclusions additionnelles : 6.

B..., qui, dans sa requête au fond, a formulé des conclusions additionnelles tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 novembre 2025, n’est pas recevable à demander, sur le fondement de l’article L. 521‑

Après avoir, à l'issue de l'audience, informé les parties présentes de l'irrecevabilité des conclusions additionnelles tendant à l'annulation de la décision d'assignation à résidence, la magistrate désignée

Sur les conclusions indemnitaires : 6.

retiré ; - les conclusions additionnelles dirigées contre le permis de construire du 18 septembre 2024 sont irrecevables, dès lors que, d’une part, elles relèvent d’un litige distinct de celui dont

Par des mémoires enregistrés les 20 et 22 septembre 2022, les sociétés requérantes demandent au juge des référés, au terme de conclusions additionnelles : 1°) à titre principal, d'ordonner, sur le fondement

requérante par courrier du 25 septembre 2025 ; la demande à fin de suspension ne peut qu’être rejetée dès lors que l’arrêté du 29 septembre 2025 n’a fait l’objet d’aucun recours au fond ni même de conclusions

Sur les conclusions additionnelles à fin d'injonction sous astreinte : 9.

que visent ses conclusions initiales, et la société requérante n'articule au soutien de ces conclusions additionnelles aucun nouveau moyen, lesdites conclusions subsidiaires ne pouvant dans ces conditions

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Biodore, - les conclusions de M.

Par des conclusions additionnelles enregistrées le 1er juin 2022, il demande en outre l'annulation des mandats de paiement établis dans le cadre de l'exécution des délibérations susmentionnées.

La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l’administration

La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration

La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l’administration

d'accorder une dérogation et ne constitue pas la décision prise dont la requérante a nécessairement eu notification ; - cette décision a été remplacée par la décision du 25 août 2023 ; en l'absence de conclusions

Dans ces conditions, Mme E n'est fondée à demander les intérêts au taux légal qu'à compter du 20 décembre 2022, date à laquelle a été enregistré le mémoire par lequel elle a présenté les conclusions additionnelles

La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration

Grimaud, président, rapporteur, - et les conclusions de Mme Rousseau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.