Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de récupération de l'indu : 2.

territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département.

E, - les conclusions de M.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 20 avril 2023 : 3.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 20 avril 2023 : 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’incompétence du signataire : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales :

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. B, signataire de l'arrêté attaqué, manque en fait 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Elle soulève les moyens suivants : - elle est recevable à demander l'annulation du contrat de concession en qualité de candidate évincée ; - le contrat est entaché d'incompétence du signataire ;

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Goujon, - les conclusions de M.

Par deux autres mémoires en réplique, enregistrés les 22 août et 8 septembre 2025, Mme A... maintient ses conclusions indemnitaires en soutenant qu’elle a effectué une demande préalable régularisant ses

En l’espèce, les requérants soutiennent que le contrôle sur pièces dont ils ont fait l’objet a été mené par un service territorialement incompétent, au motif que le lieu du principal établissement de la

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4.