Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d’agglomération de Cannes Pays de Lérins à lui verser la somme totale de 17 412 euros, assorties des intérêts aux taux légal à compter

jours de congés payés reportés au titre de l'année 2022 et aux trente-trois jours de congés payés acquis au titre de l'année 2023 et d'autre part, une indemnité provisionnelle correspondant aux soixante

D'autre part, certains clients se seraient dispensés de s'acquitter de leurs dettes car elles n'avaient pas de comptes bancaires.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Article 3 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à payer une somme de 23 148 euros à Mme D...

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

D'une part, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A fait état de dix condamnations prononcées entre les années 2000 et 2021.

un troisième marché, formalisé, en date du 1er octobre 2021, conclu pour une durée d'un an comprenant trois lots.

C... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de condamner, en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’État à payer à Me Bonomo-Fay

Vu les autres pièces du dossier.

a prononcé la fermeture administrative pendant une durée de trois mois de l'établissement qu'elle exploite au 63 bis avenue du maréchal de Lattre de Tassigny à Villecresnes, et d'assortir cette somme

La société Viamedis soutient que : - elle a déjà réglé certains titres ; - certains titres ont fait l'objet d'une demande de duplicata ; - une autre partie des titres n'est pas fondée parce que les

- de condamner la commune d'Auribeau-sur-Siagne à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

le 22 février 2024, la Commune d'Epinay sur Seine, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI JMCS à lui verser la somme de 2 800 euros au titre de l'article

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En troisième lieu, M.

B, ressortissant marocain, à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans.

D’une part, la somme totale que le présent jugement condamne la commune de Paea à verser à l’association Octo Fighting League, soit le montant de 2 554 976 francs pacifiques, sera assortie des intérêts