des conséquence de l'accident de service dont il a été victime le 19 novembre 2018 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge

A B demande au tribunal la " provision (blocage de la somme) de [sa] dette suite à la saisie administrative à tiers détenteur du 27 janvier 2022 émise pour la Ville de Paris relative à une créance de revenu

A B, représenté par Me Lescudier, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement les sociétés SERAMM et Axa Corporate Solutions à lui verser la somme, déduction faite de la provision de 2 000 euros

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : «Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le département des Hauts-de-Seine à leur verser la somme provisionnelle de 1 209 403,81 euros toutes taxes comprises (TTC), assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation, au titre du solde

le département des Hauts-de-Seine à leur verser la somme provisionnelle de 1 209 403,81 euros toutes taxes comprises (TTC), assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation, au titre du solde

6°) de condamner l’État à lui verser une somme qui ne saurait être inférieure à 50 000 euros au titre du préjudice économique et financier correspondant aux sommes qu’elle aurait dû percevoir liées au

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

complément indemnitaire annuel revalorisé ; 3°) de condamner l’administration à lui verser une indemnité compensatoire au titre du préjudice financier et moral.

Et aux termes de l'article L. 281 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception

B demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser la somme de 132 934,44 euros à titre de provision. Sur les fins de non-recevoir : 4.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

Ils soutiennent que les frais relatifs à leurs véhicules utilisés à des fins professionnelles par la SARL Studio dentaire sont déductibles au titre des frais réels, et non au titre d’une déduction forfaitaire

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Il soutient que : - il n'a pas été destinataire ni d'avis d'imposition, ni des titres exécutoires ayant précédé les saisies administratives à tiers détenteur ; - l'administration ne dispose pas