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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2207766_20240322
22 mars 2024
Par un jugement du 12 février 2020, le juge des contentieux de la protection d'Ivry-sur-Seine du tribunal judiciaire de Créteil a notamment constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220642_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'il ne fait aucun doute, en l'espèce, que la décision d'octroi du concours de la force publique a été
1re Section - 1re Chambre
DTA_2020858_20230628
28 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -Le service ne leur a pas adressé de demande d'éclaircissement ou de document s'agissant des conditions
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503546_20250709
9 juillet 2025
La commune fait valoir que : - la condition de l'urgence n'est pas remplie dès lors que la promesse de vente a été conclue sous la condition d'acquisition concomitante des parcelles cadastrées AH572
7ème Chambre
DTA_2012834_20240404
4 avril 2024
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
10eme Chambre
DTA_2107335_20240109
9 janvier 2024
Il soutient que : - il remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française ; - il n'a pu déférer aux différentes convocations en raison de sa présence en Algérie et de l'impossibilité
Juge social
DTA_2305092_20250527
27 mai 2025
Il s'avère, cependant, que par une ordonnance de référé du 24 avril 2023, le tribunal de proximité d'Arcachon a constaté la réunion à la date du 19 décembre 2022 des conditions d'acquisition de la clause
1ère chambre
DTA_2309440_20251128
28 novembre 2025
Une telle utilité peut aussi être caractérisée lorsque les conditions d’acquisition des titres révèlent l’intention de la société acquéreuse de favoriser son activité par ce moyen, notamment par les prérogatives
2ème Chambre
DTA_2012670_20230531
31 mai 2023
entachée d'un défaut de motivation; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est dépourvue de base légale ; les dispositions de l'article 44 du décret n°93-1362 ne visent pas les conditions
4ème Chambre
DTA_2000777_20240110
10 janvier 2024
Ces dispositions ont été remplacées par les dispositions de l'article 21-7 du code civil invoquées par le requérant régissant les conditions d'acquisition de la nationalité française des enfants mineurs
DTA_2304554_20260427
27 avril 2026
En revanche, Mme B... ne conteste pas que, ayant déclaré avoir vécu en Russie entre 1988 et 2011, elle remplissait les conditions pour obtenir la nationalité russe en application de la loi russe sur la
8ème chambre
DTA_2401842_20250606
6 juin 2025
Dans ces conditions, alors que l'autorité judiciaire a ainsi déjà écarté la demande de la requérante tendant à ce que la nationalité française lui soit reconnue, Mme E, qui, au demeurant, ne conteste pas
5ème Chambre
DTA_2103769_20221129
29 novembre 2022
A à payer la somme de 2 340,24 euros à ACM Habitat et a constaté que les conditions d'acquisition de la clause de résiliation de plein droit étaient réunies mais que ses effets seraient suspendus et qu'à
DTA_2301197_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du code civil prévoyant les conditions d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique dès lors qu’elle
DTA_2212203_20251030
30 octobre 2025
Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ».
DTA_2006032_20240126
26 janvier 2024
que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation, toutes les conditions
3ème Chambre
DTA_2106843_20231109
9 novembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Lamont Financière, dont le siège est en Gironde, exploite une vingtaine de propriétés viticoles acquises par des sociétés de droit hongkongais avec lesquelles elle
DTA_2303337_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, les titres acquis dans le cadre des opérations de recapitalisation de la société F.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216664_20230718
18 juillet 2023
En outre, le 15 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a autorisé son expulsion dès lors que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant sur son contrat de résidence étaient réunies
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312807_20230925
25 septembre 2023
* elle méconnait les articles L. 312-2 et L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions d'acquisition du titre de séjour " Passeport
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