pour le relaxer du chef de vol et le déclarer coupable de recel d'objet volé, les juges du second degré énoncent que rien ne permet de considérer que le prévenu soit l'auteur du vol mais que les conditions

ouverts à l'étranger, l'administration fiscale les a, en application de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, invités, le 12 mai 2017, à fournir des explications sur l'origine et les conditions

de la dette en 36 mois en sus du loyer mensuel en cours, il a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire était remplies tout en suspendant les effets jusqu'à paiement complet et

Constructa promotion a adressé le 26 septembre 2008, à la société Q-Park France, qui l'a contresignée avec la mention « Bon pour accord », une lettre, préalable à la promesse de vente, précisant les conditions

méconnaissance des dispositions du règlement intérieur, la société Masjac avait installé sur les parties communes des tables et des chaises créant une terrasse ouverte au public, a constaté que les conditions

Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 24 mars 2024 pour non-paiement des loyers et charges, a ordonné

d'acquisition.

Par ordonnance de référé en date du 5 septembre 2024 le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a notamment - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies

Les conditions d'acquisition des actions, rendues disponibles par cette cessation, sont déterminées par le règlement intérieur qui complète les présents statuts. » 3.

contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE qui, par jugement contradictoire en date du 3 juin 2025, a : - déclaré l'action recevable ; - constaté les conditions

convention, qui n'était pas juridiquement inexistant, n'avait été ni retiré ni annulé et que ni sa légalité ni la validité de la convention constitutive ainsi approuvée n'avaient d'incidence sur l'acquisition

Une enquête, puis une information, ont été diligentées concernant les conditions d'acquisition et l'exploitation commerciale du château de [Localité 15] par différentes sociétés constituées entre des ressortissants

Par ordonnance réputée contradictoire du 18 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, a : - constaté que les conditions d'acquisition

Adresse 1] la somme de 1 099,19 euros représentant les loyers et charges impayés au 12 novembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, - constaté que les conditions

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 novembre 2023 entre la SA 3F Sud d'une part et M.

, statuant en référé, a : au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse ; constaté que les conditions

protection du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé, a : au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'il leur appartiendra et dès à présent, vu l'urgence, constaté que les conditions

28 juillet 2022, les époux [E] ont fait assigner en référé la SASU [Y], et par ordonnance en date du 06 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a constaté la réunion des conditions