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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202271_20250206
6 février 2025
En outre, si la requérante se prévaut également des dispositions relatives à la réintégration des agents en congés pour convenance personnelle, lesquelles ne fixent pas de règles strictes concernant le
4ème Chambre
DTA_2203267_20250206
non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans
DTA_2301416_20250925
25 septembre 2025
convenances personnelles soit incompatible avec son statut manque en droit.
1ère chambre
DTA_2001918_20221129
29 novembre 2022
En outre, si l'on ajoute le temps passé en congé parental avec le temps passé en congé pour convenances personnelles, le total est de 7 ans 3 mois et 23 jours.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2607430_20260408
8 avril 2026
code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 janvier 2026 par laquelle le président du musée du Quai Branly-Jacques Chirac a rejeté sa demande de réintégration et l’a maintenu en congé
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202383_20220913
13 septembre 2022
défense ; - est entachée d'erreur de droit en lui imposant l'existence d'un motif exceptionnel ; - est entachée d'erreur d'appréciation et de fait des besoins de la Marine eu égard notamment à son congé
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501556_20250506
6 mai 2025
pas remplie : alors que le congé sans rémunération pour convenance personnelle de M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513522_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 33 de ce décret : « L’agent contractuel apte à reprendre son service à l’issue (…) d’un congé pour convenances personnelles (…) est admis, s’il remplit toujours les conditions requises
DTA_2205047_20250207
7 février 2025
Du 1er mars 2010 au 29 février 2020 il a été placé en congé pour convenances personnelles et a, le 10 décembre 2020, présenté sa démission.
1ère Chambre
DTA_2401176_20260331
31 mars 2026
Par décision du 22 mai 2012, la CCI-IG a accepté la demande de congé sans rémunération pour convenances personnelles qu’il a formulée, pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2012.
6ème chambre
DTA_2102321_20221114
14 novembre 2022
Juge unique chambre 5
DTA_2206405_20240716
16 juillet 2024
;/ c) D'un congé de présence parentale ;/ d) D'une disponibilié pour élever un enfant de moins de douze ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans./ Les
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1905004_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - en considérant que sa période de détachement auprès d'EDF ne constituait pas une période de services militaires effectifs au sens de l'article L. 12-i du code des pensions civiles
3ème Chambre
DTA_2203623_20250527
27 mai 2025
; 2° En congé de longue maladie ; 3° En congé parental ; 4° En situation de retrait d'emploi ; 5° En congé pour convenances personnelles ; 6° En disponibilité ; 7° En congé complémentaire de reconversion
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2302522_20240122
22 janvier 2024
le titulaire de la pension ait bénéficié : / a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ; / b) D'un congé parental ; / c) D'un congé de présence parentale ; / d) D'une disponibilité pour élever
DTA_2100473_20230707
7 juillet 2023
de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, d'un congé pour élever un enfant, d'un congé de proche
DTA_2008363_20230522
22 mai 2023
Par la suite, elle a été affectée dans différents établissements situés dans l'Essonne et dans les Hauts-de-Seine, avec un placement en congé pour convenance personnelle durant l'année scolaire 2017-2018
2e Section - 3e Chambre
DTA_2106804_20230420
20 avril 2023
Par arrêté du 24 février 2016 et à la suite de sa demande, la disponibilité pour convenances personnelles de Mme de A a été prolongée pour une période d'un an à compter du 15 mars 2016.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2125251_20230315
15 mars 2023
; / 2° En congé de longue maladie ; / 3° En congé parental ; / 4° En situation de retrait d'emploi ; / 5° En congé pour convenances personnelles ; / 6° En disponibilité ; / 7° En congé complémentaire
DTA_2401468_20260305
5 mars 2026
. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d’une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l’article L. 24 et à l’article L. 25 du code des pensions
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