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15 263 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310565_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier Protocole additionnel ; - la convention internationale des droits

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2402448_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et si les dispositions de l'article L. 235-1 du même code ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-204 QPC du 9

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2402522_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et si les dispositions de l'article L. 235-1 du même code ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-204 QPC du 9

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417098_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 59 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501579_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu : -la Constitution, notamment son préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2300514_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1411645_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1411662_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1411834_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1413065_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417763_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417824_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417848_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421073_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421608_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1428344_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1411249_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308163_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Ce nom d'usage était mentionné, en tant que tel, sur la carte nationale d'identité qui lui avait été délivrée le 18 décembre 1997, puis le 22 mai 2007. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2412806_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2213676_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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