Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

la procédure d’élaboration et arrêter un nouveau projet sans le soumettre à une nouvelle concertation.

autour du site ainsi que d'un bassin étanche et d'un bac de récupération des hydrocarbures ; - le préfet a valablement estimé que le projet comportait toutes les conditions d'aménagement et d'exploitation

et que le projet risque de détruire certaines espèces protégées telles que le lézard des murailles.

Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un

A a également produit un nouveau mémoire et de nouvelles pièces, qui ont été enregistrés le 29 mai 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 octobre 2021, le 2 décembre 2021, le 6 mai 2022 et le 3 juin 2022, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Après avoir organisé une procédure de consultation du public et réuni le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le préfet du Morbihan a, par arrêté-cadre

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre 2023 et 28 août 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Alors que la parcelle qui constitue le terrain d'assiette du projet est un terrain vierge de toute construction hormis un garage, le projet consiste en l'édification de deux bâtiments d'habitation de type

Alors que la parcelle qui constitue le terrain d'assiette du projet est un terrain vierge de toute construction hormis un garage, le projet consiste en l'édification de deux bâtiments d'habitation de type

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, le préfet du Val­de­Marne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

En tout état de cause, le projet prévoit la réalisation de 5 places de stationnement en supplément des 89 places de stationnement exigées par l'article 1.4.1.3. 34.

Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, et compte tenu, le cas échéant, de tous éléments produits par l'une ou l'autre des

type. • Transmission des CV des profils pour un projet billettique comprenant une migration. • Définir précisément le rôle de chaque intervenant dans la conduite du projet (chef d’équipe, de projet…).

du projet.

Il soutient que : - la requête des associations ASPAS et ANPER-TOS est irrecevable, en tant qu'elles n'ont pas formé de demande indemnitaire préalablement à l'introduction de la requête ; - aucun

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.