En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé : " Nul

juridique et le droit d'usage.

juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.

et est contraire à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'administration n'a pas tenu compte de la force majeure et du cas fortuit causés par cette insécurité juridique

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : () 2° Contrat hors établissement

à l'article L. 313-1. " L'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose que : " Les employeurs occupant au moins vingt salariés, () assujettis à la taxe

a, parmi d’autres chefs de redressement, remis en cause cette réduction d’impôt déterminée en application de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Sur les conclusions à fin de décharge et de réduction : Aux termes de l’article 79 du code général des impôts, « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent

, auquel l’article L.2512-5 du code de la commande publique ne déroge qu’en ce qui concerne la représentation légale d’un client par un avocat, dont ne relève pas le contrat conclu avec un cabinet d’avocat

la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. / Les personnes mentionnées aux articles 56,57 et 58 sont réputées posséder cette compétence

Aux termes de l'article R. 1263-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à

Aux termes de l'article R. 1263-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à

Aux termes de l'article R. 1263-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à

Aux termes de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et

1, la charge de l’indemnisation incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l’employeur relevant de l’article

Aux termes de l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat de M.

Aux termes de l'article 41-5 du même décret, dans sa rédaction applicable : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

, sans qu'ait d'incidence à cet égard un éventuel défaut de réalisation des dispositions juridiques nécessaires à sa constatation ; - en considérant que l'absence d'activité de la société était sans