Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, l'association Collectif du pays du Buëch, représentée par Me Poudampa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022

Si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l'indemnité mise à la charge de la personne publique

Aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

Ils notent dans leur rapport du 3 aout 2022 qu'avec une prise en charge dans les règles de l'art, le risque de rechute locale était de l'ordre de 10 % à cinq ans et précisent que ceux qui récidivent localement

de cinquante ans, plus de 50% a plus de vingt ans d'ancienneté, et 55% sont des ouvrières de production, ces considérations statistiques générales ne permettent pas de remettre en cause la pertinence

Les requérantes n’établissent ni que des chiffres plus récents étaient disponibles ni que l’absence de précision entre les types de logements sociaux (PLAI, PLUS et PLS) a eu un impact significatif sur

Néanmoins, aux termes de l'article 9 de cette convention, les parties ne sont convenues d'expérimenter la médiation préalable obligatoire, dans le cadre de cette convention, qu'au cours d'une période allant

années de programmes d'actions, les résultats en termes de teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines restent très loin des objectifs et semblent ne plus s'améliorer et, d'autre part,

d'un an avant la notification de la décision attaquée.

C est célibataire et sans charge de famille en France, qu'il n'établit pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il aurait vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.

, est une personne morale de droit public, comme le prévoit l'article 4 de sa convention constitutive.

développements de l'association requérante tenant au non-respect des seuils de pression azotée et de la balance globale azotée résultant de la non-prise en compte d'un surplus d'azote estimé à 9 113 kg par an

Les requérants n’établissent ni que des chiffres plus récents étaient disponibles ni que l’absence de précision entre les types de logements sociaux (PLAI, PLUS et PLS) a eu un impact significatif sur

Les requérantes n’établissent ni que des chiffres plus récents étaient disponibles ni que l’absence de précision entre les types de logements sociaux (PLAI, PLUS et PLS) a eu un impact significatif sur

La période d’interdiction d’épandage la plus longue s’étend ainsi de septembre à janvier, soit pendant cinq mois consécutifs, et non sept mois consécutifs ainsi que le soutiennent les requérants.

De plus, il est constant que ce précédent mandat a pris fin quasiment un an auparavant et que le délai de protection qui y était attaché expirait le 27 septembre 2020, soit deux jours après la réunion

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation

manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. » Quant à la

durée de cinq ans, et l'a assorti de prescriptions particulières.

Cette convention prévoit que l'Etat concède à la société Arcos, pour une durée de 54 ans, la conception, le financement, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de cette autoroute