Elle soutient que : - la décision du 18 avril 2023, portant résiliation unilatérale de la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue avec le centre hospitalier Sud Francilien est illégale

Une convention d'occupation précaire d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, a été conclue le 16 septembre 2013 entre la SELARL JCLA, titulaire d'une convention d'occupation conclue

La société Le Café du Théâtre occupe un local à usage de restaurant dans l'enceinte du Théâtre National de Bordeaux Aquitaine (TNBA) depuis le 1er mars 2009, par l'effet de deux conventions d'occupation

Le juge administratif est toutefois compétent lorsque la convention d'occupation litigieuse comporte une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun. 3.

à l'issue d'une convention d'occupation du domaine public, conformément à l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, le titulaire d'une autorisation est seulement tenu

Elle soutient que : - elle a qualité pour agir dès lors que la résiliation de la convention d’occupation temporaire est un acte de gestion relevant de l’expédition des affaires courantes ; - la convention

La convention d'occupation du domaine public a finalement été conclue, le 13 novembre 2019, entre la commune de Beausoleil et la société La Charolaise.

sa convention d'occupation actuelle ; Sur l'utilité : - la mise à disposition par la Ville de Paris d'un local de stockage temporaire, d'une durée de soixante jours, suffisant en taille pour ses besoins

Il en résulte que le titulaire d'une convention d'occupation du domaine public n'est pas recevable à demander au juge administratif l'annulation de la décision par laquelle la partie publique à ce contrat

; 2°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle la société Esset Property Management a refusé de renouveler la convention d'occupation conclue le 27 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge

d'occupation temporaire du domaine public ; les parcelles en litige appartiennent au domaine public de la commune ; - la mesure sollicitée est urgente et utile ; si Mme C a été autorisée, selon convention

d’occupation du domaine public relative à l’exploitation du bar-restaurant « Le Chalet du lac » et de la passation d’une nouvelle convention d’occupation domaniale après le rejet de son offre, assorties

En second lieu, il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les autorisations d'occupation du domaine public, consenties unilatéralement ou sous la forme d'une convention d'occupation

I.2.2 Sur le moyen tiré du non-respect de l'article 25 " Litiges " de la convention d'occupation temporaire du domaine public : 9.

, afin d'empêcher la vente de l'immeuble concerné dans les conditions prévues par la convention d'occupation et son avenant en litige.

En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la convention d'occupation temporaire du domaine public : 3.

Par une mesure d'instruction du 11 décembre 2024, le tribunal a demandé à la commune de Martigues si la convention d'occupation du domaine public conclue le 10 janvier 2022 avec la société Café Compagnie

d’occupation du 1er août 2020 ; - ils sont illégaux du fait de l’illégalité de la convention d’occupation temporaire du 1er août 2020, résultant d’une erreur de droit par méconnaissance des dispositions

public au paiement d’une redevance, étant précisé que le stationnement des petits trains constitue une modalité particulière d’occupation du domaine public ; - l’absence de convention d’occupation du

de l’Or de procéder à la reprise immédiate des relations contractuelles, sur le fondement de la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue le 18 décembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge