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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
termes de l’article L. 3121-58 de ce code, « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2217745_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3121-58 du même code : " Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
des exploitants forestiers d'un montant de 641 euros pour l'année 2012 et de 649 euros pour l'année 2013, la déclaration des revenus de l'année 2015 mentionne au titre des revenus agricoles un forfait
Source officielle8ème chambre
DTA_2009372_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
d'externat au titre de l'année 2020 ; 5°) d'enjoindre à la région Hauts-de-France de lui verser le forfait d'externat prévu par la convention cadre du 5 février 2018 ainsi que les subventions liées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204561_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les articles 4 et 8 " Modalités de versement du forfait " du chapitre 1 " Dépenses obligatoires : le forfait d'externat " de la convention cadre conclue le 5 février 2018 entre la région Hauts-de-France
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504192_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
du forfait d’externat pour l’année 2025, le temps de retravailler conjointement une nouvelle convention pluriannuelle.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302413_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En vertu de l'article L. 3121-58 du même code, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite de deux cent dix-huit jours : " 1° Les cadres qui disposent d'une
Source officielle10ème chambre
DTA_2302826_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l’article L. 3121-58 du même code, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite de deux cent dix-huit jours : « 1° Les cadres qui disposent d'une
Source officielle10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En vertu de l'article L. 3121-58 du même code, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite de deux cent dix-huit jours : " 1° Les cadres qui disposent d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300723_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
À cet égard, l'article 3 des conditions particulières de la même convention stipule : " Le Présent Contrat est consenti pour une durée de sept (7) ans prenant effet le jour de la mise à disposition par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207545_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Enfin, les articles 4 et 8 " Modalités de versement du forfait " du chapitre 1 " Dépenses obligatoires : le forfait d'externat " de la convention cadre conclue le 5 février 2018 entre la région Hauts-de-France
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601741_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
d’externat au titre de l’année scolaire 2024-2025 ; 2°) d’enjoindre, sous astreinte, à la région Hauts-de-France de lui verser, à titre provisoire, le forfait d’externat dû pour l’année 2024-2025,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306861_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
charges d'entretien général afférentes aux parties communes. / Le montant du forfait de charges, TVA en sus, est défini dans les Conditions Particulières. / Ce forfait par m² s'applique à la totalité des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301804_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 11 de la même convention : " () 2) Impôts et taxes / L'OCCUPANT rembourse à SNCF RESEAU les dépenses engagées sur la base d'un forfait annuel global. / Le montant annuel de ce forfait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301657_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 11 de la même convention : " () 2) Impôts et taxes / L'OCCUPANT rembourse à SNCF RESEAU les dépenses engagées sur la base d'un forfait annuel global. / Le montant annuel de ce forfait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207242_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
d'externat au titre de l'année scolaire 2021/2022 ; 2°) d'enjoindre à la région Hauts-de-France de lui verser, à titre provisoire, la somme correspondant au forfait d'externat au titre de l'année 2022
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306069_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 5 du cahier des charges annexé à la convention précitée, précise les secteurs sur lesquels les produits sont vendus, la forme des produits, ainsi que les catégories d'usagers à prendre en compte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105905_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 3121-58 du code du travail : « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113562_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A a exercé au cours des années 2011 à 2016 une activité de consultant en informatique pour laquelle il n'a effectué aucune démarche préalable pour se faire connaître d'un centre de formalités des entreprises
Source officielle4ème chambre
DTA_2406962_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et seize ans (…) ».
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