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403 résultats pour « convention permettant d'exercer une fonction occupee par un precedent titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301310_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

d'un doctorat en médecine et d'une autorisation d'exercice de la fonction de médecin généraliste et qu'elle a exercé les fonctions d'aide-soignante entre mai et novembre 2022 et qu'elle suit une formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401656_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au conjoint survivant ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201571_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il soutient que : - son recrutement en qualité de vacataire est irrégulier dès lors qu'il occupe un emploi permanent qui ne permettait pas un tel recrutement ; - son contrat de travail doit être requalifié

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201572_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Elle soutient que : - son recrutement en qualité de vacataire est irrégulier dès lors qu'elle occupe un emploi permanent qui ne permettait pas un tel recrutement ; - son contrat de travail doit être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400761_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. " Aux termes du premier alinéa de l'article R.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902204_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D a été transféré à la société Loisirs et Voyages groupe Kéolis, où il occupe les fonctions de conducteur receveur et détient les mandats extérieurs de conseiller prud'hommes pour le mandat prud'homal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402027_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

B, recruté par contrat de travail à durée indéterminé le 15 janvier 2019 afin d'exercer les fonctions de déménageur au sein de la société TMT Déménagement, a été victime d'un accident du travail le 12

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004810_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Sur la validité de la convention d'occupation du domaine public : 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500393_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

E... a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec le vice-recteur de la Polynésie française pour exercer les fonctions d’enseignant au sein d’établissements d’enseignement relevant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500398_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Mme B... a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec le vice-recteur de la Polynésie française pour exercer les fonctions d’enseignant au sein d’établissements d’enseignement relevant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003247_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500381_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L'article 27 de la convention relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’Etat, dont la Polynésie française se prévaut et qui est relatif aux agents non titulaires, stipule : « Le ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206223_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B pour exercer les fonctions de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003266_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1809587_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

étant occupé par un agent non-titulaire, il devait être regardé comme vacant et qu'elle n'a pas refusé de poste proposé par la collectivité, laquelle s'est bornée à lui proposer un stage d'immersion dans

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2508611_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En l’absence de stipulations conventionnelles dérogatoires sur ce point, les règles exposées au point précédent sont également applicables au ressortissant tunisien titulaire du titre de séjour pluriannuel

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211013_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il soutient que : S'agissant des clauses substantielles relatives aux statut et fonctions : - ayant occupé, à compter du 1er octobre 2019, les fonctions de directeur adjoint incluant un niveau de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101634_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L'intéressé a exercé ses fonctions pendant un an sans bénéficier d'une période de préparation au reclassement.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207634_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907792_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture

Source officielle

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