Il suit de là que la créance que M. B estime détenir pour la période du 12 novembre 2018 au 31 décembre 2019 ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) condamner l'État à lui verser une provision de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant

2015 au 30 septembre 2018 n'est pas suffisamment précise ; - s'agissant de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 la variation annuelle du compte créances clients ne permet pas de démontrer

La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'Etat dans l'exécution de son obligation de résultat de logement du requérant court à l'expiration du délai de six mois à compter

de son atteinte corporelle.

Enfin, l'attestation délivrée le 13 mai 2013 par la direction du personnel militaire de la Marine nationale (DPMN) à M.

SARL Antigone, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes

faute ; - elle doit être indemnisée du préjudice résultant de sa révocation irrégulière ainsi que d’une indemnité financière.

Par ailleurs, lorsque la créance d'un agent porte sur la réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'une disposition réglementaire qui a porté atteinte, par elle-même, aux droits qu'il avait acquis

et les établissements publics : « Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette

Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,

Aux termes de l'article 9 de la même loi : " Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance

En application de cet article, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux créances atteintes de déchéance avant le 1er janvier 1969. 3.

est en mesure de connaître, de façon suffisante à la fois l'origine mais aussi l'ampleur de la créance qu'il détient sur la personne publique débitrice ; ainsi son attestation concernant son exposition

concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ; l'attestation d'exposition délivrée par la Marine nationale est un élément personnel et circonstancié de nature à établir que le requérant

fils et frère atteint d'autisme ; - le montant de la provision est établi selon la jurisprudence et les barèmes en vigueur.

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ". 4.

Il fait valoir que : - la créance indemnitaire relative aux conditions de détention de M. B est prescrite au titre de la période antérieure au 1er janvier 2019 ; - M.