Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () ". 3.

de la requête.

sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / (…) ».

Elle fait valoir que : - la décision de rejet de l'offre de la société Guyot Environnement mentionne les motifs de ce rejet, précise le nom de l'attributaire ainsi que les notes obtenues ; en outre,

Une telle demande ne peut s'analyser comme un recours en rectification d'erreur matérielle et doit par suite être rejeté.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2601301 du 2 avril 2026, le juge des référés a rejeté la requête de la société Agence Régionale de la Régulation Energétique (A.R.R.E.) tendant à l’annulation

matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (…) ».

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le directeur du service inter académique des examens et concours conclut au rejet des conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du

D... a adressé une requête en rectification d’erreur matérielle au procureur de la République de Paris afin d’obtenir la rectification du nom de son épouse, de « B... », qui correspond en réalité au prénom

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision de la chambre régionale des comptes de La Réunion du 5 septembre 2022 doivent être rejetées.

B n'a pas déposé de requête en rectification d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

De telles conclusions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle : 2.

L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, la société Caraïbe construction modulaire (Socacom), représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3

Il résulte de ce qui précède, que l'ensemble des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal par le requérant doivent être rejetées comme irrecevables.