Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

à la compétence des tribunaux judiciaires.

à la compétence des tribunaux judiciaires.

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - la décision du tribunal des conflits n° 4212 du 14

et confirmé sa décision initiale rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions (…) relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

sa décision initiale rejetant sa demande d'allocation aux adultes handicapés.

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

D... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais sur le recours administratif préalable obligatoire

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours administratif à l'encontre de la décision