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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106154_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Reconduite à la frontière
DTA_2513789_20251120
20 novembre 2025
Mme A... demande au tribunal l’annulation de cette décision.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602524_20260407
7 avril 2026
Ainsi, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3. M.
2ème chambre
DTA_2404701_20260402
2 avril 2026
D... demande l’annulation de la décision du 7 novembre 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
4ème Chambre
DTA_2203930_20240614
14 juin 2024
Il soutient que : - la décision attaquée du 26 janvier 2022 est entachée d'une erreur de droit au regard du 5° de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail
DTA_2203905_20240614
Il soutient que : - la décision attaquée du 25 janvier 2022 est entachée d'une erreur de droit au regard du 5° de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail
9ème chambre
DTA_2203398_20220727
27 juillet 2022
Mme B, âgée de 20 ans à la date de la décision attaquée, ne peut utilement se prévaloir d'une quelconque violation de la convention relative aux droits de l'enfant.
1ère Chambre
DTA_2408316_20251125
25 novembre 2025
relations entre le public et l’administration, et que la décision du 3 janvier 2023 produite par l’administration ne permet pas de constater que M.
8ème chambre
DTA_2215457_20260206
6 février 2026
Nantes a rejeté la demande de retrait de la décision n°2015-36 du 18 mai 2015 relative aux modalités d’astreintes des unités recomposées sur les pôles hospitaliers universitaires 1, 3 et 4 les week-end
DTA_2500280_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'OFII n'a pas procédé à un examen particulier de
10ème chambre
DTA_2307760_20240603
3 juin 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar
DTA_2203378_20230406
6 avril 2023
décision d'astreinte à se présenter à la gendarmerie et de remise du passeport est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa
DTA_2106496_20240123
23 janvier 2024
En revanche les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 8.
1ère chambre
DTA_2106321_20230629
29 juin 2023
postérieurement à la décision attaquée.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2017733_20221209
9 décembre 2022
Par suite, l'absence d'une telle décision est sans incidence sur le droit à rémunération des astreintes que Mme A soutient avoir faites. 5.
DTA_2501260_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505207_20251014
14 octobre 2025
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
7ème chambre
DTA_2400576_20260128
28 janvier 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la légalité de la décision constatant la caducité de son droit au séjour : - cette décision est entachée d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen sérieux
DTA_2302241_20250407
7 avril 2025
Le syndicat requérant demande l'annulation de la délibération du 20 octobre 2022 par laquelle le conseil de la CEA a adopté un nouveau dispositif d'astreinte, ensemble la décision expresse de rejet de
9ème Chambre
DTA_2212955_20230626
26 juin 2023
contre cette décision consulaire.
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