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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2215839_20220728
28 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Vu la décision
Eloignement 72 heures
DTA_2506539_20251010
10 octobre 2025
En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation ni d’aucune pièce du dossier que le préfet aurait entaché cette décision d’un défaut d’examen de sa situation personnelle. 18.
JU4
DTA_2203222_20221213
13 décembre 2022
Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motivation.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204218_20220829
29 août 2022
(OFII) lui a refusé les conditions matérielles d'accueil ; - d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 48 h à compter de la présente décision
2ème Chambre
DTA_2411559_20250401
1 avril 2025
En quatrième et dernier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 9.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204510_20230120
20 janvier 2023
B au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
5ème chambre
DTA_2201769_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas examiné la demande d'admission exceptionnelle dont il a été saisi.
8ème chambre (J.U)
DTA_2216511_20230404
4 avril 2023
B, qui reprend les conclusions et moyens des écritures, auxquels il ajoute que le préfet de police a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant dès lors qu'il avait
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411144_20250430
30 avril 2025
de cette décision.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507627_20251023
23 octobre 2025
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. (…) ». 2. Par une ordonnance n° 2507532 du 7 août 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M.
ORTA_2500877_20250613
13 juin 2025
suspension de l'arrêté visé ci-dessus du 25 novembre 2025, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308028_20230918
18 septembre 2023
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
ORTA_2500242_20250224
24 février 2025
DTA_2526702_20251024
24 octobre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ; - la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; - la décision est
ORTA_2202464_20220901
1 septembre 2022
au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
ORTA_2515354_20260327
27 mars 2026
du 7 octobre 2025 qu’il conteste, en lui précisant que les copies-écran transmises ne correspondent pas à une telle décision.
ORTA_2201733_20221018
18 octobre 2022
qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
ORTA_2509274_20260107
7 janvier 2026
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté (…). ». Par une ordonnance n° 2509302 du 16 octobre 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de Mme A...
ORTA_2510123_20260113
13 janvier 2026
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté (…). ». 2. Par une ordonnance n° 2510114 du 21 octobre 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M.
ORTA_2510471_20260113
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté (…). ». 2. Par une ordonnance n° 2510459 du 28 octobre 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M.
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