Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101837_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
côtière, qu'aucune des factures présentées par le gérant de cette entreprise ne comportait mention de la qualité de l'acheteur justifiant d'une franchise de taxe sur la valeur ajoutée, et que les déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2106468_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par courrier du 5 février 2018, la société a formulé des observations en joignant une clé USB contenant la totalité des déclarations déposées en douane au cours de la période de février à septembre 2016
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215788_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
permettant d'identifier la déclaration en douane correspondante.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dans les cas où il ne détient pas la déclaration d'exportation, il doit fournir la déclaration en douane enregistrée par le bureau des douanes où elle a été déposée, accompagnée de l'un des éléments de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans les cas où il ne détient pas la déclaration d'exportation, il doit fournir la déclaration en douane enregistrée par le bureau des douanes où elle a été déposée, accompagnée de l'un des éléments de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501436_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D a été condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes à dix mois d'emprisonnement pour importation sans déclaration en douane de tabac manufacturé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403418_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
également été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 25 juin 2024 à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits commis le 18 septembre 2022 d'importation en bande organisée sans déclaration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204686_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Lorsque ces livraisons ont lieu au moyen de colis postaux, l'article 74 de l'annexe III au même code précise que : " () 2. () la preuve de l'exportation est apportée par un exemplaire de la déclaration
Source officielle8ème chambre
DTA_2408031_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, ressortissant algérien, né le 24 mars 1997, est entré en France, en 2021, selon ses déclarations.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par ailleurs, si l’administration fait valoir que la société ne justifie pas de la déclaration en douane de la marchandise, remettant en question la réalité de l’achat, il résulte des relevés bancaires
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515042_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B, ressortissant arménien né le 2 juin 1993, est entré en France au cours de l'année 2005 selon ses déclarations.
Source officielle5ème chambre
DTA_2504153_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... a fait l’objet de quatre signalements, sous une autre identité qu’il a reconnu utiliser lors de son audition, pour des faits prise du nom d’un tiers le 18 mars 2025, d’importation sans déclaration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003118_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : / 1° La déclaration
Source officielleChambre 1
DTA_2202784_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un courrier du 1er mars 2022, l’administration a demandé, en vain, la production des déclarations des douanes pour le transfert de sommes supérieures à 10 000 euros transportées physiquement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300783_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
données protégées par le secret des affaires et contenues dans des documents commerciaux tels que les manifestes de marchandises, les BAE, les BASI, les lettres de transport aérien (LTA) et les déclarations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application. () d. que, dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit pas les justificatifs prévus au c
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200310_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Dans le cadre de ses fonctions, elle assistait les déclarants en douane dans la préparation de leurs déclarations.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105078_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application. () / d. que, dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit pas les justificatifs prévus au
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501801_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
organisée - trafic ", " détention non autorisée de stupéfiants ", " transport non autorisé de stupéfiants ", " offre ou cession non autorisée de stupéfiants ", " importation en bande organisée sans déclaration
Source officiellePage 2 sur 159