CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302200_20240119
19 janvier 2024
Ils soutiennent que : - l'animal de compagnie de Mme A s'est échappé en raison de dégradations volontaires sur sa clôture, visant à provoquer la sortie de l'animal, et pour lesquelles elle a porté plainte
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217102_20221219
19 décembre 2022
Il soutient que le bâtiment présente un danger pour la sécurité publique dû à la dégradation du mur de clôture et chute de matériaux sur la voie publique. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2100456_20240326
26 mars 2024
le plan d'aménagement du tout à l'égout datant d'il y a 20 ans " ; - l'état du chemin rural bordant leur propriété est " très dangereux ", ayant causé à plusieurs reprises notamment en 2020 la dégradation
3 ème Chambre
DTA_2203888_20250227
27 février 2025
par l'humidité, ne leur incombe pas ; leur dégradation est du fait des locataires, qui doivent en assurer l'entretien ; - les rambardes de l'escalier et de la trémie étaient correctement fixées lors
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303200_20240321
21 mars 2024
Vincent - Ségurel), demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres affectant la clôture
1ère chambre
DTA_2201037_20240322
22 mars 2024
Les personnes mises en cause doivent alors, pour dégager leur responsabilité, établir la preuve que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse être
DTA_2401578_20240517
17 mai 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403981_20250120
20 janvier 2025
Sur le côté nord de la propriété, un fossé communal longe le mur de clôture et l'habitation.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601382_20260309
9 mars 2026
public, et éviter que l’établissement ne puisse accueillir de nouveaux animaux ; le risque d’évasion est établi, ainsi que les défaillances majeures et systémiques conduisant à des conditions de vie dégradées
DTA_2202537_20241114
14 novembre 2024
n'est pas établi, aucun lien de causalité direct entre l'abroutissement des arbres par les chèvres et la dégradation de la clôture n'étant démontré ; - la nécessité de procéder au remplacement d'une
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304853_20251001
1 octobre 2025
G..., dont l’état dégradé est établi par les pièces produites. En l’état de l’instruction, l’absence de lien de causalité entre les dommages constatés sur la clôture appartenant à M.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2100310_20220713
13 juillet 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
3ème chambre
DTA_2201925_20250207
7 février 2025
Nonobstant l'absence de témoin, la localisation de l'accident après la sortie du cassis, l'existence d'importances traces de pneus et de freinage sur le cassis et au sortir de celui-ci, ainsi que la dégradation
DTA_2601383_20260309
DTA_2601384_20260309
Urgences
DTA_2304717_20230614
14 juin 2023
fondé sur la circonstance que les requérants et la totalité des occupants des véhicules en cause se sont installés sur un terrain ne leur appartenant pas sans autorisation et qu'ils ont commis des dégradations
2ème Chambre
DTA_2203672_20250507
7 mai 2025
elle procède d'un détournement de pouvoir qui engage la responsabilité personnelle du maire ; - il résulte pour lui de ce refus illégal des préjudices directs et certains constitués par les dégradations
6ème chambre
DTA_2207794_20250625
25 juin 2025
Par ordonnance du 23 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 24 juin 2024.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600839_20260331
31 mars 2026
aggravation du dommage ; - la commune est intervenue sur sa propriété, sans autorisation préalable, pour des opérations présentées comme de simples travaux d’entretien ; or, ces travaux ont conduit à la dégradation
DTA_2106093_20240513
13 mai 2024
de leur propriété est affecté de nombreuses fissures tant horizontales que verticales et en escalier et il bascule vers l'intérieur de la propriété présentant une inclinaison de 8% ; les dégradations
Page 2 sur 473