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237 résultats pour « délit assimilé (article 461 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2501407_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

annuellement par délibération du conseil communautaire de la CABBALR.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2413151_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

annuellement par délibération du conseil communautaire de la CABBALR.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2413153_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

annuellement par délibération du conseil communautaire de la CABBALR.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2413154_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

annuellement par délibération du conseil communautaire de la CABBALR.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2413157_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

annuellement par délibération du conseil communautaire de la CABBALR.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2413155_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

annuellement par délibération du conseil communautaire de la CABBALR.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105299_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

A au procès-verbal d'assemblée générale, ce qui, au regard des dispositions de l'article 47 précitées constitue une motivation suffisante. Par suite, le moyen soulevé par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508296_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

annuellement par délibération du conseil communautaire de la CABBALR.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508297_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

annuellement par délibération du conseil communautaire de la CABBALR.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2510564_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

annuellement par délibération du conseil communautaire de la CABBALR.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2510565_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

annuellement par délibération du conseil communautaire de la CABBALR.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2512448_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

annuellement par délibération du conseil communautaire de la CABBALR.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2512450_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

annuellement par délibération du conseil communautaire de la CABBALR.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505959_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

annuellement par délibération du conseil communautaire de la CABBALR.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505961_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

annuellement par délibération du conseil communautaire de la CABBALR.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505962_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

annuellement par délibération du conseil communautaire de la CABBALR.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2507098_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

annuellement par délibération du conseil communautaire de la CABBALR.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2008098_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Ainsi, le coût net prévisionnel de traitement des déchets ménagers et déchets assimilés s'établit à 27 461 742 euros et les recettes prévisionnelles de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 28 800

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101456_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101458_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement

Source officielle

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