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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506295_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour en dépit de plusieurs tentatives alors qu'elle
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305209_20230726
26 juillet 2023
de justifier ni de son droit au séjour, ni de son droit de travailler ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'en dépit du dépôt, dans les délais prescrits, de sa demande de renouvellement de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608114_20260416
16 avril 2026
A... a été rendu destinataire le 27 mars 2026 d’une convocation en préfecture en vue du dépôt de son dossier, pour le 1er avril 2026. M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2606335_20260512
12 mai 2026
de séjour dans le cas où son dossier serait complet.
DTA_2309802_20231220
20 décembre 2023
ne disposait pas d'un passeport valide, elle se trouve désormais dans l'impossibilité de déposer une nouvelle demande en dépit des sollicitations adressées à la préfecture de l'Essonne ; elle se trouve
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504091_20260127
27 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305867_20250108
8 janvier 2025
Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre, JU
DTA_1911478_20230411
11 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
DTA_2304498_20230717
17 juillet 2023
un dossier succinct en créant un compte " démarches-simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt
DTA_2311371_20230810
10 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il tente en vain depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous pour déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour
DTA_2329794_20240322
22 mars 2024
Mme A a sollicité, le 21 février 2023, un rendez-vous auprès de la préfecture de police en vue de déposer son dossier d'admission exceptionnelle au séjour, sans être convoquée depuis cette date.
DTA_2408528_20241119
19 novembre 2024
A se maintient sur le territoire français, en dépit de deux mesures d'éloignement prises à son encore en juin 2017 et juillet 2021, qu'il n'a pas exécutées ; il a déposé sa dernière demande de rendez-vous
DTA_2400015_20240327
27 mars 2024
son dossier.
DTA_2400422_20240131
31 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2400457_20240226
26 février 2024
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603596_20260303
3 mars 2026
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de corriger la date de validité de son titre de séjour dans son compte « ANEF » afin de permettre le dépôt
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503058_20250926
26 septembre 2025
DTA_2311397_20230810
Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit n'avoir pas été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507224_20260225
25 février 2026
La requête déposée par M.
DTA_2308149_20231018
18 octobre 2023
au préfet de l'Essonne de lui donner, dans un délai de quinze jours, un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier. 2.
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