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Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518225_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517959_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517960_20251204

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4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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ORTA_2517984_20251204

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4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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ORTA_2517985_20251204

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4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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ORTA_2517987_20251204

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4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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ORTA_2518095_20251204

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4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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ORTA_2518098_20251204

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4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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ORTA_2518105_20251204

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4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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ORTA_2518109_20251204

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4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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ORTA_2518110_20251204

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4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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ORTA_2518162_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518182_20251204

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4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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ORTA_2518212_20251204

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4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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ORTA_2518222_20251204

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4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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ORTA_2518361_20251204

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4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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ORTA_2518410_20251204

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4 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

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Pole Social (JU)

DTA_2303500_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521919_20260304

Administratif

4 mars 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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135 775 résultats pour « détermination du loyer »

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