la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

rattrapage financier, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

prénom, le nom et la qualité de son auteur, méconnait les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000; - le titre de perception n'est pas motivé en méconnaissance des articles 81 et 82 du décret

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ; - le code de justice administrative.

qualité et la signature de son auteur, méconnait les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - le titre de perception n'est pas motivé en méconnaissance des articles 81 et 82 du décret

C, représenté par Me Rosenstiehl, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 62 892,78 euros en réparation de ses préjudices financiers et moraux ; 2°) d'enjoindre au

D'une part, aux termes de l'article 7 du décret du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret