Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208341_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209253_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L.2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305451_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305452_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305453_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305454_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201117_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L.2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510836_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielle1ère chambre
DTA_2201357_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de déchetterie et celle optionnelle de la collecte des déchets et la réalisation et/ou la gestion des déchetteries.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200213_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
objet la rénovation des parois de deux fours-chaudières de l'unité de traitement et de valorisation des déchets située à Fort-de-France.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303290_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 ; - le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 ; - le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ; - l'arrêté du 26
Source officielle5ème chambre
DTA_2204908_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 ; - le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 ; - le décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 ; - le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 ; - l'arrêté du 15 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de ces mêmes déchets qui incombe uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100576_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une délibération du 13 février 2014, le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) s'est substitué au SMITOM.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2007589_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
complément de [s]a demande via télérecours citoyen " sollicite " une exonération totale de la quote part concernant la TEOM " ainsi qu'un " changement de règles applicable (sic) au ZA concernant les déchets
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300236_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C A auprès de la régie en charge de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés sur le poste de directeur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105811_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 2013 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2402413_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
déposée par le biais de l'association Action grand passage mais des travaux sont en cours sur cette aire et elle ne dispose pas du raccordement électrique ; cette aire, créée avant l'entrée en vigueur du décret
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302019_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C a pour mission principale de laver les conteneurs et de collecter les déchets de soins à risques infectieux et des déchets assimilables à des ordures ménagères.
Source officiellePage 2 sur 8100