C... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2025 par lequel le préfet de la Somme a maintenu le requérant en rétention administrative à la suite de la demande d’asile

demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs ; il est également compétent pour connaître des exceptions relevant de la compétence d'une

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er janvier 2026 par lequel la préfète de l’Aisne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

B..., représenté par Me Lequien, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

à deux ans sa demande de naturalisation.

Elle fait valoir que : A titre principal : - les demandes de la commune requérante dirigées à son égard sont irrecevables en raison de leur prescription ; - la demande incidente de la commune tendant

Elle fait valoir que : A titre principal : - les demandes de la commune requérante dirigées à son égard sont irrecevables en raison de leur prescription ; - la demande incidente de la commune tendant

distingue entre les renouvellements, entre le 15 mars et le 29 avril et les admissions dites " au tour ", entre le 7 mai et le 4 juillet, scindée en de multiples phases ou sous-périodes de demande ;

est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

D'une part, la circonstance que le compte rendu d'incident relatif aux faits commis le 15 septembre 2023 à 10h50 a été établi le 17 septembre 2023 à 21h26, soit le surlendemain des faits, est sans incidence

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la circonstance que le compte-rendu d'incident ne mentionne pas l'identité de son auteur est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision du

Par ailleurs, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

Si le requérant allègue que la liste des soixante incidents disciplinaires qui ont émaillé sa détention ne permet pas, faute d’information sur les suites données aux incidents recensés et de signature

après les faits est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

après les faits est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Si le requérant soutient que son conseil a demandé en vain la communication de son dossier le 8 octobre 2020, cette circonstance est sans incidence dès lors que les dispositions de l'article R. 57-7-32

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la circonstance que ce compte rendu d’incident ne comporte pas le nom de son auteur est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.