Par la présente requête, M.

Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile.

Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande

E..., représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2023 laquelle le président de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de protection

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

de la demande d'asile dans les cas suivants : 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans

dès qu’il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l’État membre (…) / 5.

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné Mme G, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 9 du même décret : " Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 31 décembre 2021 à l'encontre

A B, représenté par Me Tordo , demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal a été établi plusieurs jours après l'arrivée du passager, par un agent n'ayant pas personnellement

au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée. ».

délais et selon les obligations contractuelles de réactivité visées dans les clauses décrites ci-après du contrat. / Le Titulaire du présent marché prendra en charge ces activités de façon à garantir

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 avril 2026 par lequel le préfet de Mayotte

Le préfet du Tarn, qui le conteste, demande au tribunal à ce que les frais d'hébergement en cause soient mis à la charge du département du Tarn. 2.

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 juin 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante ; 2°) d'enjoindre au préfet

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement