S'agissant des fautes alléguées en lien avec le licenciement : 12.

A a été, par lettre remise en mains propres le 19 mars 2021, convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 26 mars suivant.

C..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le président du conseil départemental du Morbihan a prononcé son licenciement pour insuffisance

Par une lettre datée du 13 juin 2022, l'association lui a notifié son licenciement.

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise

Cette demande a été rejetée le 10 mars 2022 par l'inspectrice du travail, au motif que le courrier du 4 mars 2022 joint à la demande de la société et dont l'entête portait la mention " remise par lettre

Elle soutient que : - la procédure de licenciement est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a reçu notification de sa lettre de licenciement par remise en main propre alors que le licenciement

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

B A C, demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Dijon du 19 septembre 2022 prononçant son licenciement ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme

un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

B a exercé le 15 novembre 2022 un recours gracieux devant le maire de Gap tendant au retrait de sa décision de licenciement et a également formulé par le même courrier une demande indemnitaire préalable

A... de sa décision de le licencier pour inaptitude physique et l’a invité à présenter une demande écrite de reclassement.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.

de convocation du 31 décembre 2021, ce qui a privé l'intéressée de la possibilité d'assurer utilement sa défense ; - dès la remise de la lettre de convocation, le 31 décembre 2021, la salariée en cause

convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Il ressort des pièces du dossier que, saisie le 9 mars 2023 de la demande d'autorisation de licencier M.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.