que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête pour défaut d’urgence

tendant à la reprise des relations contractuelles, et enfin, à défaut de réclamation préalable à la demande indemnitaire ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par l'association à l'encontre de

La société Viamedis demande uniquement l’annulation des titres de recettes contenus dans les diverses saisies administratives à tiers détenteur produites et non de ces saisies administratives à tiers détenteur

La SCI Camilu demande l’annulation des arrêtés du 19 décembre 2022 et du 8 mars 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

A... ne sont pas suffisants pour remettre en cause les constatations du contrôleur de la caisse d'allocations familiales faisant état d’une vie maritale entre 2011 et 2013. M.

1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis

Mme B a demandé le 7 mars 2022 la remise gracieuse de sa dette. Sa demande a été rejetée par décision du 2 septembre 2022.

D conteste les manquements qui lui sont reprochés et remet en cause, à titre liminaire, les constats de l'expert judiciaire relatifs à la prise en charge de ce patient.

des recettes, la minoration répétée des recettes sur les deux années vérifiées et qui ont conduit à rejeter la comptabilité.

Sur la demande de la requérante et du centre hospitalier régional universitaire de Tours tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport avant le dépôt de son rapport et sur la demande du centre hospitalier

B A, représenté par Me Ellenberger demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines à titre principal, de lui fixer un rendez-vous pour retirer sa carte de séjour, à titre subsidiaire

C... tendant à l’annulation de la contrainte émise à son encontre le 9 février 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault doivent être rejetées.

en cause le montant de ses ressources retenu par la caisse d'allocations familiales et le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique pour apprécier son droit au bénéfice du revenu de solidarité

La SARL Rotowash demande au tribunal, à titre principal, de la désigner en qualité d’attributaire de ce lot, ou à titre subsidiaire, d’annuler ce marché.

La fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie et les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions rejetées. Sur les frais du litige : 11.

pour rejeter la réalité des déficits en cause.

ont convoqué Mme A... le 5 novembre 2025 à 9h30 à la sous-préfecture de Meaux, pour se voir remettre son actuel titre de séjour.

principal au non-lieu à statuer sur l’ensemble des conclusions de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la requête ; 3°) en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à

Ils soutiennent que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -B, âgé de 6 ans, a depuis 3 ans toujours été prise en charge A la famille et la décision contestée remet en cause tous les principes