, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros à verser à Me Abeberry en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code

La présidente du tribunal a désigné M. D, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

au titre de l'aide juridictionnelle et sollicite l'admission provisoire de Mme E à l'aide juridictionnelle et demande qu'il soit mis à la charge de l'État une somme 1 200 euros en application des articles

En outre, dès lors que l'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de M.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

part, qu’elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l’expertise demandée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Vocat, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Dès lors, et dans les circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté attaqué, en ce qu'il écarte la mise en œuvre de l'article 17 précité pour désigner l'Autriche en tant qu'Etat responsable de l'instruction

B soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle et Me Rudloff renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de 1 000 euros

justifiant des mesures prises pour exécuter ladite décision ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à

, ou de mettre à la charge de l’État la somme de 750 euros à lui verser s’il ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle.

Il résulte de l'instruction que la situation de M. A n'a pas changé.

d’un administrateur ad hoc chargé de l’assister dans ses démarches d’asile, sous astreinte ; 2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

B E et Mme A E, représentée par Me Robin, demande au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de

La présidente du tribunal a désigné M.

l'arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination à la mesure d'expulsion prise à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500

L'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Il résulte de l'instruction que M. A n'a reçu aucune offre d'hébergement tenant compte de ses besoins alors que ses conditions de vie n'ont pas changé.