A..., agissant en sa qualité d’associé de la SCI Vauvenargues, s’est expressément engagé à s’acquitter de la dette fiscale du montant précité de 227 516 euros.

Il soutient que : - ses revenus ne lui permettent pas de s'acquitter de sa dette ; - les indus lui ayant été notifiés ne résultent pas d'une fraude, dès lors que ces dettes résultent de son abstention

à ne pas s'acquitter de leur redevance, créant ainsi un trouble dans le fonctionnement et la gestion de l'association, ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 150 euros ; - elle a droit aux intérêts

souveraines du début de la décennie 2010, et, d'autre part, le contournement du monopole bancaire.

; - la comptabilisation régulière des intérêts dus constitue une reconnaissance de la dette en principal ; - la comptabilisation au débit du compte de passif de la société Aialde diminue le montant

Elle soutient que la requérante s'est acquittée de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Une telle demande perd toutefois son objet lorsque cette dette est soldée. 7.

Dans ces conditions, le prix de vente allégué par l’intéressée diverge des sommes dont elle s’est effectivement acquittée au titre de l’opération immobilière considérée.

La SCI JCAL a acquis, le 4 août 2011, un bien immobilier situé à Besançon destiné à la location pour un montant de 517 750 euros et a souscrit pour cette acquisition un emprunt bancaire d'un montant de

par le requérant au titre de ces années, une facture d'achat de matériaux acquittée en 2015, ainsi qu'une partie des intérêts de l'emprunt contracté par l'intéressé le 30 septembre 2015 pour la fraction

Il soutient que : - le département de la Seine-Maritime a commis une faute dans l'accompagnement social de son locataire en lui recommandant de ne pas s'acquitter de sa dette à son égard et en le maintenant

par le ministre de l'intérieur.

Mme B a sollicité une remise de sa dette, dont le reliquat s'élève à la somme de 1 455,48 euros.

Sur le versement d'intérêts : 2.

Elle soutient qu’étant seule avec deux enfants elle ne peut s’acquitter de sa dette.

Elle soutient que : - la prescription de la créance des intérêts de retard réclamés entre le 1er août 2009 et le 31 décembre 2018 était acquise au 1er janvier 2019 ; ces intérêts de retard ne pouvaient

A ayant servi à financer des acquisitions immobilières ainsi qu'à des intérêts bancaires correspondant au prêt contracté pour financer de telles acquisitions et que la somme de 37 132 euros inscrite

sans toutefois s'acquitter d'un tel montant ; M.

par le débiteur () ". 13.

retenues pour l'apurement de ses dettes.