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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2207793_20250722
22 juillet 2025
le 25 avril 2022 et non le 7 avril 2022 comme l'indique la commune en défense.
DTA_2205963_20250722
DTA_2206008_20250722
1ère chambre
DTA_2401691_20260512
12 mai 2026
D’autre part, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des
4ème chambre
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
, consommateurs domestiques collectifs et activités professionnelles n’est pas méconnu car des usagers placés dans des situations différentes peuvent être traités différemment ; - le principe d’équivalence
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510592_20251121
21 novembre 2025
d’appréciation et de notation entre son offre et celle de l’attributaire ; la communauté d’agglomération y explique les raisons de différenciation des notes de l’attributaire et de la société requérante
1re Section - 1re Chambre
DTA_2126333_20230628
28 juin 2023
différences de situation susceptibles de la justifier.
4 ème Chambre
DTA_2103565_20230131
31 janvier 2023
La priorité 3 du schéma correspond aux " autres installations, individuellement ou en société avec mise à disposition ou non de terres supplémentaires, dans la limite d'une surface totale de l'exploitation
6ème Chambre
DTA_2206787_20250611
11 juin 2025
Si le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
DTA_2110118_20231219
19 décembre 2023
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113512_20220715
15 juillet 2022
La différence de traitement invoquée n'est donc pas établie. 12.
DTA_2113514_20220715
DTA_2113515_20220715
DTA_2114039_20220715
DTA_2114040_20220715
DTA_2114041_20220715
DTA_2114042_20220715
DTA_2126486_20220715
DTA_2126933_20220715
3ème Chambre
DTA_2102277_20230421
21 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Somme : 2.
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